Le vendeur peut'il enlever ce qui est encastr

Question

Bonjour,


J'ai signé mon compromis le 17/07 et la vente ne va pas tarder à se faire, mais j'ai eu vent que le proprio actuel avait enlevé une armoire qui était encastrée dans le mur ainsi que des casiers également encastrés, a t'il le droit ?

tevanaa · Accepted Answer

ce qui fait corps avec la maison et qui ne peut être enlevé sans être détérioré est considéré comme immeuble par destination et ne peut donc être retiré

MIMI26 · Answer

personne ne peut m'aider

Dansemacabre · Answer

Est-ce que cette armoire est mentionnée sur le compromis de vente ?

MIMI26 · Answer

non.

Mais on m'a dit que tout ce qui était encastré ne pouvait être enlevé ? est ce vrai ?

Dansemacabre · Answer

Je ne suis pas spécialiste, mais si cette armoire ne fait pas partie du descriptif du bien, je pense qu'ils ont le droit de l'enlever. Demandez à une agence immobilière près de chez, elle devrait pouvoir vous répondre, ou bien à votre notaire si vous en avez un.

CHTITEDU62 · Answer

je pense qu'il en a le droit: elle lui appartient, rien ne l'oblige à la laisser ...

jak67 · Answer

Est ce un placard encastré ou une armoire?

Si c'est un placard encastré :
Vous pouvez toujours demander une visite du bien la veille de la signature de l'acte de vente et lui faire remarquer que le placard scellé dans le mur a disparu. Qu''il n'avait pas signalé au moment de la signature du compromis, qu'il enléverait le placard, et lui demander un rabais sur le prix du bien vendu(lui faire immédiatement signer un document ou il accepte cela).

Si c'est une vrai armoire cela sera plus difficile, car une armoire est un bien meublant, donc pouvant être dissocié du bien immobilier.

mimi26 · Answer

Merci de vos réponses,

En fait elle était bien encastrée,  et sur les cotés il y avait des casiers pour ranger des docs egalement encastrés, pour ranger les papiers, ciment tout autour.

On m'a dit que si il n'avait pas mentionné à la signature du conpromis qu'il souhaitait les prendre il n'avait pas le droit d'y toucher après ?

mimi26 · Answer

Le terme immeuble par destination est correct et employé ?

Si oui je vais me la péter à le sortir en pleine signature.....

mimi26 · Answer

je ne sais pas je n'ai pas revu la maison depuis la siganture du compromis, je sais par l'intermédiaire d'une personne ayant participé au déménagement que l'armoire à été enlevée, et qu'ils l'ont cassé en l'ôtant, car encastrée !!

tevanaa · Answer

demander à visiter le bien avant signature et voyez .....

mimi26 · Answer

c'est ce que je voulais faire, mais ils vont faire trainer ou bien si j'y vais et que je constate effectivement une degradation, cela pourra t'il prolonger l'attente pour la signature ou cela sera réglé au moment de la signature par un dedoma ?

tevanaa · Answer

s'ils ont dégradé le bien, alors ils sont tenus de remettre en l'état initial ou de vous dédommager ! normal non ?
prenez des photos lors de la visite si c'est possible, et faites le constater dans l'acte s'ils sont récalcitrants, avec sequestre sur prix dans l'attente de remise en état et encaissement par vous du sequestre si non réalisation dans le délai fixé à l'acte pour que vous puissiez réparer !
mais bon, à voir déjà les éventuels dégâts, peut être ont ils déjà remis en état......

jak67 · Answer

La jurisprudence est très claire sur le sujet:

http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=4557

extrait:

les vendeurs étaient tenus d’une obligation de délivrance de la chose vendue en l’état de sa présentation à la vente et non au jour de l’acte notarié,

jak67 · Answer

Tout à fait, mais obliger le vendeur à remettre en état la niche dans le mur suite à l'arrachage du placard. Oui il est possible au moment de l'acte authentique de l'exiger devant le notaire.

Pour l'exemple de la paire de chaussures c'est un bien privatif, qui n'est pas l'immeuble par destination, j'en conviens.

Une armoire, un meuble n'étant pas fixé n'est pas non plus immeuble par destination.

Par contre une cuisine intégré, si elle est scellé dans le mur, si rien n'est mentionné dans le compromis le fait de l'enlever modifie la finalité de la cuisine qui n'en est plus une de ce fait.

Le vendeur peut'il enlever ce qui est encastr

15 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters