Le vendeur peut'il enlever ce qui est encastr
MIMI26
-
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé mon compromis le 17/07 et la vente ne va pas tarder à se faire, mais j'ai eu vent que le proprio actuel avait enlevé une armoire qui était encastrée dans le mur ainsi que des casiers également encastrés, a t'il le droit ?
J'ai signé mon compromis le 17/07 et la vente ne va pas tarder à se faire, mais j'ai eu vent que le proprio actuel avait enlevé une armoire qui était encastrée dans le mur ainsi que des casiers également encastrés, a t'il le droit ?
A voir également:
- Le vendeur peut'il enlever ce qui est encastr
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
- Vendeur de matelas ambulant - Forum Consommation
- Enlever plomb compteur gaz - Forum Immobilier
- Enlever vitre compteur d'eau ✓ - Forum Immobilier
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
15 réponses
ce qui fait corps avec la maison et qui ne peut être enlevé sans être détérioré est considéré comme immeuble par destination et ne peut donc être retiré
Est ce un placard encastré ou une armoire?
Si c'est un placard encastré :
Vous pouvez toujours demander une visite du bien la veille de la signature de l'acte de vente et lui faire remarquer que le placard scellé dans le mur a disparu. Qu''il n'avait pas signalé au moment de la signature du compromis, qu'il enléverait le placard, et lui demander un rabais sur le prix du bien vendu(lui faire immédiatement signer un document ou il accepte cela).
Si c'est une vrai armoire cela sera plus difficile, car une armoire est un bien meublant, donc pouvant être dissocié du bien immobilier.
Si c'est un placard encastré :
Vous pouvez toujours demander une visite du bien la veille de la signature de l'acte de vente et lui faire remarquer que le placard scellé dans le mur a disparu. Qu''il n'avait pas signalé au moment de la signature du compromis, qu'il enléverait le placard, et lui demander un rabais sur le prix du bien vendu(lui faire immédiatement signer un document ou il accepte cela).
Si c'est une vrai armoire cela sera plus difficile, car une armoire est un bien meublant, donc pouvant être dissocié du bien immobilier.
s'ils ont dégradé le bien, alors ils sont tenus de remettre en l'état initial ou de vous dédommager ! normal non ?
prenez des photos lors de la visite si c'est possible, et faites le constater dans l'acte s'ils sont récalcitrants, avec sequestre sur prix dans l'attente de remise en état et encaissement par vous du sequestre si non réalisation dans le délai fixé à l'acte pour que vous puissiez réparer !
mais bon, à voir déjà les éventuels dégâts, peut être ont ils déjà remis en état......
prenez des photos lors de la visite si c'est possible, et faites le constater dans l'acte s'ils sont récalcitrants, avec sequestre sur prix dans l'attente de remise en état et encaissement par vous du sequestre si non réalisation dans le délai fixé à l'acte pour que vous puissiez réparer !
mais bon, à voir déjà les éventuels dégâts, peut être ont ils déjà remis en état......
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La jurisprudence est très claire sur le sujet:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=4557
extrait:
les vendeurs étaient tenus d’une obligation de délivrance de la chose vendue en l’état de sa présentation à la vente et non au jour de l’acte notarié,
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=4557
extrait:
les vendeurs étaient tenus d’une obligation de délivrance de la chose vendue en l’état de sa présentation à la vente et non au jour de l’acte notarié,
Oui mais la question est : l'armoire fait-elle partie de la chose vendue. Si vous laissez une paire de chaussure devant la porte elle n'est pas concernée par la vente immobilière. Par contre la question porte plutôt sur ce qui se rattache au bien immobilier (les immeubles par destination). Il faut savoir exactement ce qu'est l'armoire, en quoi elle est "encastrée" (dans une niche prévue à cet effet ou carrément batie contre le mur?).
Mais au delà du simple recommandé rappelant ses obligations aux vendeurs il faut se poser la question de la valeur de l'armoire et du coût d'une procédure. C'est un peu triste de dire qu'il faut laisser faire ce genre de choses, mais je ne vais pas non plus conseiller à quelqu'un une procédure qui va lui couter plus cher que de racheter une armoire.
Mais au delà du simple recommandé rappelant ses obligations aux vendeurs il faut se poser la question de la valeur de l'armoire et du coût d'une procédure. C'est un peu triste de dire qu'il faut laisser faire ce genre de choses, mais je ne vais pas non plus conseiller à quelqu'un une procédure qui va lui couter plus cher que de racheter une armoire.
Tout à fait, mais obliger le vendeur à remettre en état la niche dans le mur suite à l'arrachage du placard. Oui il est possible au moment de l'acte authentique de l'exiger devant le notaire.
Pour l'exemple de la paire de chaussures c'est un bien privatif, qui n'est pas l'immeuble par destination, j'en conviens.
Une armoire, un meuble n'étant pas fixé n'est pas non plus immeuble par destination.
Par contre une cuisine intégré, si elle est scellé dans le mur, si rien n'est mentionné dans le compromis le fait de l'enlever modifie la finalité de la cuisine qui n'en est plus une de ce fait.
Pour l'exemple de la paire de chaussures c'est un bien privatif, qui n'est pas l'immeuble par destination, j'en conviens.
Une armoire, un meuble n'étant pas fixé n'est pas non plus immeuble par destination.
Par contre une cuisine intégré, si elle est scellé dans le mur, si rien n'est mentionné dans le compromis le fait de l'enlever modifie la finalité de la cuisine qui n'en est plus une de ce fait.
Je ne suis pas spécialiste, mais si cette armoire ne fait pas partie du descriptif du bien, je pense qu'ils ont le droit de l'enlever. Demandez à une agence immobilière près de chez, elle devrait pouvoir vous répondre, ou bien à votre notaire si vous en avez un.
Merci de vos réponses,
En fait elle était bien encastrée, et sur les cotés il y avait des casiers pour ranger des docs egalement encastrés, pour ranger les papiers, ciment tout autour.
On m'a dit que si il n'avait pas mentionné à la signature du conpromis qu'il souhaitait les prendre il n'avait pas le droit d'y toucher après ?
En fait elle était bien encastrée, et sur les cotés il y avait des casiers pour ranger des docs egalement encastrés, pour ranger les papiers, ciment tout autour.
On m'a dit que si il n'avait pas mentionné à la signature du conpromis qu'il souhaitait les prendre il n'avait pas le droit d'y toucher après ?
Le terme immeuble par destination est correct et employé ?
Si oui je vais me la péter à le sortir en pleine signature.....
Si oui je vais me la péter à le sortir en pleine signature.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...