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Cas de separation. Ex-concubin ne veut pas s'enlever du bail

noctician Messages postés 34 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2020 - 27 juin 2020 à 20:24
 Utilisateur anonyme - 28 juin 2020 à 13:36
Bonjour,

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant un litige qui oppose ma soeur et son ex concubin.

Ils sont en fait a 2 sur le meme bail de location mais son ex-concubin a pris un autre logement et va partir d ici quelques jours.

Par contre pour embeter le monde il ne compte pas faire les demarches pour s'enlever du bail en cours.

Dans les faits son nouveau logement se situe dans le meme rue et du fait qu'il ne s'enleve pas du bail du logement actuel ma soeur craint qu il ne vienne a sa guise semer le trouble en invoquant le fait qu il est toujours sur le bail.
(Fort probable car alcoolique et toxicomane entre autres)

Au niveau juridique quelle serait la procedure?
Faire un courrier au bailleur en disant que Mr a quitté le logement sans prevenir?

Ou sinon faire une plainte pour abandon de domicile? (Ils ont 4 enfants en commun)

La question d'une cause de solidarité ou autre n'est pas le souci 1 er de ma soeur mais bien le fait de faire en sorte qu'il n'ait plus aucune possibilité d'y remettre les pieds malgré son refus de s'enlever du bail

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
27 juin 2020 à 20:32
Bonjour,

On "s'enlève pas du bail" : on donne son congé.

Si l'ex ne veut pas donner son congé, il continue à devoir les loyers. Si votre soeur ne paie pas son loyer, le bailleur peut recourir à l'ex pour les payer.

Votre soeur peut effectivement faire constater au bailleur le départ de son ex et demander un avenant qui viendra formaliser ça, à défaut du congé. Mais le mieux c'est quand même le congé.

Elle peut aussi déposer plainte pour abandon de domicile, effectivement, et demander un avenant au bailleur comme précédemment.

Enfin, une fois que tout ça sera fait, elle pourra changer les serrures.
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noctician Messages postés 34 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2020
28 juin 2020 à 07:39
Bonjour.

Merci beaucoup pour vos précieuses infos.
Je vais donc lui parler de l'avenant.

Bonne journée et encore merci
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doris33 Messages postés 43424 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 octobre 2024 16 578
28 juin 2020 à 10:04
Bonjour valenchanté,

"Elle peut aussi déposer plainte pour abandon de domicile"

si j'ai bien compris, ils ne sont pas mariés. Il ne peut donc s'agir donc d'un abandon du domicile conjugal0 A quel titre pourrait-elle porter plainte, alors ?

Cordialement
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noctician Messages postés 34 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2020 > doris33 Messages postés 43424 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 octobre 2024
28 juin 2020 à 11:05
Bonjour doris33

Non ils ne sont pas mariés mais concubins.

Si le bailleur prend en compte que l'ex de ma soeur a bien quitté le logement,pas de soucis ,mais au niveau de la plainte pour abandon de domicile je me demande si cela sera utile si le bailleur prend bien acte qu'il s' en va.

Car pour revenir au coeur du sujet ce qui preoccupe bien ma soeur est le fait qu'il ne fasse pas la demarche de donner congé au bailleur.

En ne faisant rien,il serait donc libre de venir a l'improviste et la police ne pourrait rien y dire vu qu'il serait encore sur le bail.

Par contre je suppose qu'au niveau de son nouveau logement il a fait une demande d'APL donc se serait interdit de se maintenir sur l'ancien bail je presume vu que de l'APL tombe aussi
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
27 juin 2020 à 20:33
Bonjour,
Si elle veut être tranquille, elle a intérêt à déménager ! Donner son propre congé et le laisser se débrouiller avec le bailleur.
parce que sans donner son congé il est toujours titulaire du bail, peut y aller quand il veut et elle ne peut même pas changer la serrure (sauf si jugement du tribunal pour violences par exemple).
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noctician Messages postés 34 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2020
28 juin 2020 à 07:42
Bonjour.

En fait ma soeur va demenager mais c'est dans 2 mois.

Mais comme dit Valenchantée elle peut faire un avenant au bailleur et porter plainte pour abandon de domicile pour signaler ceci.

Car sinon,oui en effet sans faire cela il serait encore en droit de venir a sa guise.

Merci et bonne journée
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Utilisateur anonyme > noctician Messages postés 34 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2020
28 juin 2020 à 11:08
Non une plainte pour abandon de domicile n'a aucune chance d'aboutir, puisqu'ils ne sont pas mariés.
La seule solution pour l'empêcher de venir à sa guise c'est s'il y a eu violences conjugales, de le faire constater par un médecin légiste et de porter plainte à ce sujet. Dans ce cas, l'ex sera soumis à une mesure d'éloignement.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530 > Utilisateur anonyme
28 juin 2020 à 13:16
Ils ne sont pas mariés mais ils ont 4 enfants en commun... ça compte.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530 > noctician Messages postés 34 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2020
Modifié le 28 juin 2020 à 13:19
Si votre soeur compte déménager dans deux mois, elle a plutôt intérêt à donner son congé à son bailleur en lui précisant que son ex a abandonné le logement et en lui donnant sa nouvelle adresse. Je rappelle qu'en location nue, le délai de préavis est de 3 mois et en location meublée, d'un mois, à moins que son bailleur soit un bailleur social.
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Utilisateur anonyme > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
28 juin 2020 à 13:36
D'avoir 4 enfants en commun n'oblige pas à un domicile commun. Il peut y avoir "abandon de famille" si une pension n'est pas versée par exemple. Mais ici ce n'est pas le sujet.
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