Construction en limite de propriété
catherine filice
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catherine filice Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai construit au fond de mon jardin un batiment qui fait office d'atelier et de deuxiéme garage sur mon terrain mais dont l'ouverture de la porte donne sur le fonds voisin.
Ce batiment a été construit il y a prés de 20 ans et à l'époque j'avais obtenu l'autorisation de mon voisin (qui exerçait sur son propre terrain une activité industrielle)
Depuis le voisin a cessé son activité et le nouveau propriétaire qui exerce egalement un activité industrielle m'empêche d'utiliser ce garage.
Pour ce faire , il a placé sur son propre terrain mais devant la porte du garage toute une série de bouteilles de gaz (qui constituent des articles vendus par son entreprise) et à "vérouiller" ma porte en la ficelant fermement pour l'empêcher de l'ouvrir ?
Quels sont mes droits ?
j'ai construit au fond de mon jardin un batiment qui fait office d'atelier et de deuxiéme garage sur mon terrain mais dont l'ouverture de la porte donne sur le fonds voisin.
Ce batiment a été construit il y a prés de 20 ans et à l'époque j'avais obtenu l'autorisation de mon voisin (qui exerçait sur son propre terrain une activité industrielle)
Depuis le voisin a cessé son activité et le nouveau propriétaire qui exerce egalement un activité industrielle m'empêche d'utiliser ce garage.
Pour ce faire , il a placé sur son propre terrain mais devant la porte du garage toute une série de bouteilles de gaz (qui constituent des articles vendus par son entreprise) et à "vérouiller" ma porte en la ficelant fermement pour l'empêcher de l'ouvrir ?
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2 réponses
oui un permis de construire a été obtenu en mairie .Par contre aucune servitude n'a été établie à l'époque avec l'ancien propriétaire
Avez vous déposé à l'époque un permis de construire ou une déclaration de travaux à la mairie ? La première question est par rapport à la légalité de votre atelier. Deuxièmement, avez vous enterriner une servitude d'accès sur le terrain du voisin, pour accéder à votre atelier ?. Si rien de cela n'a été fait, votre atelier n'a pas d'existence légale, donc pas de moyen de contraindre le nouveau voisin à quoique ce soit. Par contre, l'atelier étant sur votre terrain, il n'a pas le droit de le fermer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...