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Emission sur le surendettement

noela - 8 oct. 2008 à 16:42
 knab - 8 oct. 2008 à 20:59
Bonjour,
jai regarde l emission sur tf1 mardi 7 octobre 2008 sur le surendettement jai compris dans ce repportage que lon pouvait faire une pause paiement sur ses credit en saisissant un tribunal quelqun pourrait til men dire plus merci.je tiens
a preciser que je ne pas de dossier de surendettement mais que jai eu un rachat de credit il ya 1 an

1 réponse

Réponse 1 / 1
knab
8 oct. 2008 à 20:59
l'article 1244 du code civil permet à un juge d'ordonner la suspension ou le report ou le réaménagement des dettes sur 24 mois maxi

procédure totalement différente et indépendante de celle du surecdettement
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