jugement des prud'hommes

Question

Bonjour,
combien de temps est valable un jugement des prud'homme car apres dix ans de recherche je viens de localiser mon ex employeur!!il me dois une petite sommes qui me sera bien utile de nos jours ..
merçi

auberdon · Answer

bonjour,

je suis dans le même cas que vous et pour répondre à votre question il me semble que c'est 30 ans. Je cherche toujours à localiser mon ex patron dont je n'ai plus de nouvelle depuis + de 20 ans avec une abstreinte de 500F par jour de l'époque. Cordialement

zezfa · Answer

Malheureusement pour vous , après 5 ans ,on ne peut plus attaquer  son ancien employeur . votre droit de saisine est frappé de forclusion ce qui le rendra irrecevable

Jugement des prud'hommes

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters