PREAVIS

Question

Bonjour,
je suis vie seule en conger parentale avec mes 3 enfants et jai demander a proprietaire de faire passer mon preavis a 1 mois au lieux de 2 il a reffuser comment je peut faire?

Igor1 · Answer

Bonjour,
le préavis de départ d'un logement dépend de la loi de 06/07/1989
le préavis pour un logement loué nu ou vide est de 3 mois, sauf situation spéciale. Le fait de vivre seule en congé parentale avec 3 enfants n'entre pas dans les cas de préavis réduit dont voici la liste : 

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois, Publié par ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.

    * 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
    * 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
    * 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
    * 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
    * 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
    * 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Foyer · Answer

Bonjour coeur d'amour,

Votre proprietaire aurait pu vous demander un preavis de 3 mois. C'est la regle§ S'il vous accorde 2 mois, c'est deja un bien pour vous.

PREAVIS

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