Déduction abusive de notre caution

Question

Bonjour,
Notre propriétaire nous a déduit des travaux de plomberie du robinet cuisine + vanne d'arrivée d'eau ainsi que des travaux sur le changement d 'un wc car il y avait une fissure que nous n 'avons absolument pas provoqué lors de nos 1an de location dans cette appt . 
Sur l 'état des lieux d 'entree il y avait noté bonne etat des wc et du robinet cuisine alors que le robinet etait bourré de calcaire et il fuyait et la fissure  des wc y était deja mais il ne l'a pas note et nous , nous n'avons pas fait attention au depart . Nous avons pris des photos de tous ceci quand nous avons entrepris des travaux de renovation TAPISSERIE ETC ... et lorsque nous sommes parti j'ai signalé cette fuite qu'il savait deja car nous avions fait venir un plombier a sa charge pour lui changer le lavabo de salle de bain et le plombier n'a pas pu changer le robinet de cuisine car la vanne était rempli de peinture et il etait impossible de l'arreter cette vanne  ou de la changer donc nous sommes rester avec ce mitigeur . 
Lors de notre sortie j'ai signalé cette fuite pour qu il le fasse changer mais a ses frais car nous on n'y était pour rien , c'était d 'origine . Et la fissure des WC il ne l'avais toujours pas noté sur l'etat des lieux de sortie et bien sur les nouveaux locataires l'ont constaté apres leur etat des lieux et le propriétaire pour eviter de depenser un centimes, nous a soutirer plus de 900 euros sur une caution de 1110€ . S'il vous plait avons nous un recours car de plus il nous a envoyer la facture ou il nous a fait payait le prix fort et mon mari a fait faire le meme devis ailleurs pour comparer et c'était beaucoup moins chers est ce qu'avec nos photos du mitigeur prise lors de notre installation et la photo du wc nous pouvons nous défendre car il pretend que tout ceci est un vis caché .
Nous voulons récuperer notre caution car c'est de l'injustice total il nous fait porter le chapeau de deterioration que d'ancien locataire on fait et qu il n'avait pas vu a l'époque . J'espere que vous comprendrez ma demande merci a l'avance pour votre réponse qui est trés urgente . ( Sur les 2 etats des lieux d'entree et sorti c'est bien note bon etat pour le wc et le mitigeur ) .

jak67 · Answer

Si effectivement il est écrit "Sur les 2 états des lieux d'entrée et sorti c'est bien note bon état pour le WC et le mitigeur" il ne peut absolument pas vous retenir la moindre somme.
En effet :
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Le dépôt de garantie, ou caution, est une somme demandée au locataire à la signature du contrat de location pour vous prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement. Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin de la location. Son montant ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges.

Il vous faudra rendre le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Au-delà, les sommes portent intérêts au taux légal.

Vous pourrez conserver tout ou partie du dépôt de garantie si le rapprochement des états des lieux d'entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables à votre locataire ou s'il existe des loyers et charges impayées.

Si la taxe sur les ordures ménagères n'a pas été payée, elle peut aussi être déduite au prorata temporis.

Si votre locataire est présent au 1er janvier de l'année où il quitte le logement, il doit s'acquitter de l'intégralité de la taxe d'habitation : assurez vous en en lui demandant un justificatif délivré par le centre des impôts, à défaut vous pourrez retenir ce montant du dépôt de garantie.

Cependant, lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure.
---------------------------
Vous envoyez un A+R à votre ancien propriétaire, le mettant en demeure de rembourser votre dépôt de garantie en lui rappelant le texte de loi (article 22 du lien ci-dessous)

"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."

texte de loi régissant les baux:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/

aurel80 · Answer

Merci Jack67 pour votre réponse aussi rapide , puis je lui envoyer les photos correspondante ( mitijeur, wc ) à mon propriétaire dans ma lettre de demeure? Car il ne se doute pas que nous avions pris ces photos . Ceci pourrait il nous appuyer ? 
Merci encore .

jak67 · Answer

Vous envoyez la copie des deux états des lieux (seules pièces juridiques irréfutables), en lui faisant remarquer qu'aucune observation n'a était faites concernant :
-des dommages au robinet cuisine et à la vanne d'arrivée d'eau 
-des dommagespouvant entrainer le changement d 'un WC

Et vous le mettez en demeure de rembourser votre dépôt de garantie en lui rappelant le texte de loi 

Joindre les photos pourrait vouloir laisser sous-entendre que vous étiez au courant de la fissure (rien ne prouve de la date de prise de vue)  etc.....

aurel80 · Answer

j ai une autre question le propritaire a t il le droit de changer le wc existant soit disant casse par un produit beaucoup plus cher

jak67 · Answer

Le problème ne se situe pas à ce niveau (en effet "Sur les 2 états des lieux d'entrée et sorti c'est bien note bon état pour le WC et le mitigeur") mais, en tout état de cause le remplacement doit se faire environ à l'identique, pour que si le dossier finit devant les tribunaux il est une chance que le juge entérine la facture.

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