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Caution demande de 3 mois

pearl77 - 3 oct. 2008 à 12:54
blux Messages postés 26075 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mai 2024 - 3 oct. 2008 à 13:02
Bonjour,
je vais aller visiter un appartement demain le proprio me demande 3 mois de loyer comme caution!dur dur
est ce que la loi voter sur le pouvoir d'achat passe en fevrier 2008 lui permet de me demander autant car son logement a une cuisine equipee??
merci de votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 26075 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mai 2024 2 172
3 oct. 2008 à 13:02
Salut,

la caution ne peut dépasser un mois de loyer.

Art 22 de la loi du 6/07/1989 (modifié en fév 08 pour passage à un mois) :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-10-03/
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