Caution demande de 3 mois
pearl77
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blux Messages postés 27896 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27896 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je vais aller visiter un appartement demain le proprio me demande 3 mois de loyer comme caution!dur dur
est ce que la loi voter sur le pouvoir d'achat passe en fevrier 2008 lui permet de me demander autant car son logement a une cuisine equipee??
merci de votre reponse
je vais aller visiter un appartement demain le proprio me demande 3 mois de loyer comme caution!dur dur
est ce que la loi voter sur le pouvoir d'achat passe en fevrier 2008 lui permet de me demander autant car son logement a une cuisine equipee??
merci de votre reponse
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1 réponse
Salut,
la caution ne peut dépasser un mois de loyer.
Art 22 de la loi du 6/07/1989 (modifié en fév 08 pour passage à un mois) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-10-03/
la caution ne peut dépasser un mois de loyer.
Art 22 de la loi du 6/07/1989 (modifié en fév 08 pour passage à un mois) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-10-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...