Annexes obligatoires dans un acte de location
kikouine
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kikouine -
kikouine -
Bonjour,
J'ai un souci par rapport à mon contrat de location accession...
Dans mon contrat, j'ai un article intitulé "RECOURS A UN PRET", et si j'ai bien compris, le vendeur est dans l'obligation de nous justifier d'un avis favorable d'une banque concernant un éventuel pret que nous souscririons au moment de la levée d'option.
Dans cet article, est noté qu'un original de cet avis favorable est demeuré joint et annexé aux présentes après mention.
Ma question est : nous n'avons pas copie de cet avis favorable dans notre acte ; est ce que cette annexe est obligatoire et surtout pouvons-nous casser cet acte au vue de cet élément manquant dans l'acte??
Merci pour vos réponses.
J'ai un souci par rapport à mon contrat de location accession...
Dans mon contrat, j'ai un article intitulé "RECOURS A UN PRET", et si j'ai bien compris, le vendeur est dans l'obligation de nous justifier d'un avis favorable d'une banque concernant un éventuel pret que nous souscririons au moment de la levée d'option.
Dans cet article, est noté qu'un original de cet avis favorable est demeuré joint et annexé aux présentes après mention.
Ma question est : nous n'avons pas copie de cet avis favorable dans notre acte ; est ce que cette annexe est obligatoire et surtout pouvons-nous casser cet acte au vue de cet élément manquant dans l'acte??
Merci pour vos réponses.
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