Le préavis pour quitter son appartement
Résolu
gret06
-
2 oct. 2008 à 16:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 nov. 2014 à 17:03
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3 réponses
Bonjour,
La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas :
Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
Si vous êtes bénéficiaire du RMI
Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile
Source juridique: "Article 15-1et 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989
Vous remplissez l'une des 5 conditions, selon mois vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
Cordialement,
La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas :
Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
Si vous êtes bénéficiaire du RMI
Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile
Source juridique: "Article 15-1et 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989
Vous remplissez l'une des 5 conditions, selon mois vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
Cordialement,
la meilleure réponse se trouve sur ce site c'est un site ministériel, donc ce que vous trouverez dedans est la seule et unique vérité stop aux "on dit"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-10-29/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-10-29/
moi je souhaiterais savoir si jai un préavis a respecter.
Je travail actuellement, et je change de travail dans une autre région.
Je dois forcément me séparer de mon logement, que faire ?
Je travail actuellement, et je change de travail dans une autre région.
Je dois forcément me séparer de mon logement, que faire ?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/01/2012 à 07:00
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Bonjour pédro,
logement loué vide :
si c'est une mutation, licenciement ou fin de CDD 1 mois de préavis en le mentionnant sur la LRAR; sI démission, pas de reduction et 3 mois.
Logement meublé :
1 mois dans tous les cas.
Cordialement
logement loué vide :
si c'est une mutation, licenciement ou fin de CDD 1 mois de préavis en le mentionnant sur la LRAR; sI démission, pas de reduction et 3 mois.
Logement meublé :
1 mois dans tous les cas.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2009 à 18:42
Je suis actuellement étudiante et je dois quitter mon appartement pour un stage qui se trouve à 300km de mon lieu de résidence actuel. Est ce que dans ce cas je peux demander à n'avoir qu'un mois de préavis??
9 févr. 2009 à 19:39
en tant que stagiaire vous êtes toujours sous le statut d'étudiant et le contrat de stage n'est pas un contrat de travail.
Mais au vu des circonstances, en expliquant votre situation, vous n'avez rien à perdre à demander, peut-être cela sera-t-il accepté.
Cordialement,
8 oct. 2010 à 22:31
Or je suis moi même un étudiant ayant trouvé mon premier emploi après étude, et Mon agence m'agace car elle cherche à me faire dire que j'ai déjà cotisé avant, et que donc, je ne peux pas me barrer de suite...
11 nov. 2010 à 19:16
14 févr. 2011 à 13:32
merci