Restitution caution
Eve
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jojo64 -
jojo64 -
Bonjour,
J'ai occupé un appartement en 2006 mais le propriétaire n'a jamais fait d'etat de lieux d'entree (bien que nous ayons insisté), nous avons quitté cet appart avant la fin du mois (la lettre de resiliation en AR le stipulait bien) mais le propriétaire ne nous a pas remis directement la caution, aucun etat des lieux de sortie n'a ete fait. Le proprietaire nous a envoyé un cheque de la caution mais a retiré un mois complet de loyer ainsi que des sommes de travaux pour les soi-disants "degats" que nous avons causés...(je precise que l'appartement etait en parfait etat).
- A t il le droit de retiré un loyer complet alors que nous n'occupions plus cet appart (la lettre de resiliation le prouve) ?
- A t il le droit de retiré des sommes de la caution alors qu'aucun etat des lieux n'a jamais ete effectué ?
Merci par avance,
Cordialement,
J'ai occupé un appartement en 2006 mais le propriétaire n'a jamais fait d'etat de lieux d'entree (bien que nous ayons insisté), nous avons quitté cet appart avant la fin du mois (la lettre de resiliation en AR le stipulait bien) mais le propriétaire ne nous a pas remis directement la caution, aucun etat des lieux de sortie n'a ete fait. Le proprietaire nous a envoyé un cheque de la caution mais a retiré un mois complet de loyer ainsi que des sommes de travaux pour les soi-disants "degats" que nous avons causés...(je precise que l'appartement etait en parfait etat).
- A t il le droit de retiré un loyer complet alors que nous n'occupions plus cet appart (la lettre de resiliation le prouve) ?
- A t il le droit de retiré des sommes de la caution alors qu'aucun etat des lieux n'a jamais ete effectué ?
Merci par avance,
Cordialement,
2 réponses
Bonjour,
le préavis de résiliation est de 1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement vide. Le préavis commence le jour de la r2ception de la LRAR, pour se terminer 1 ou 3 mois plus tard jour pour jour. Le propriétaire qui considère que tout mois commencé est du est en infraction avec la loi.
Pas d'état de lieux d'entrée, ni de sortie: C'est que le logement a été rendu en parfait état ou tout du moins dans le même état à la sortie qu'à l'entrée. Votre bailleur ne peut rien vous retenir.
Envoyez-lui une LRAR de mise en demeure (il faut marquer "je vous mets en demeure") de vous rendre 1) le loyer compté en trop, 2) le montant du dépôt de garantie dans son intégralité. Ceci avant assignation au tribunal de proximité.
le préavis de résiliation est de 1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement vide. Le préavis commence le jour de la r2ception de la LRAR, pour se terminer 1 ou 3 mois plus tard jour pour jour. Le propriétaire qui considère que tout mois commencé est du est en infraction avec la loi.
Pas d'état de lieux d'entrée, ni de sortie: C'est que le logement a été rendu en parfait état ou tout du moins dans le même état à la sortie qu'à l'entrée. Votre bailleur ne peut rien vous retenir.
Envoyez-lui une LRAR de mise en demeure (il faut marquer "je vous mets en demeure") de vous rendre 1) le loyer compté en trop, 2) le montant du dépôt de garantie dans son intégralité. Ceci avant assignation au tribunal de proximité.
Article 1731 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et
doit les rendre tels, sauf la preuve du contraire .
et le problème est souvent là si votre propriétaire a fait faire des devis il a donc fait constater et peut raisonnablement engager des travaux ... demandez lui copie des factures ou devis , salutations
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et
doit les rendre tels, sauf la preuve du contraire .
et le problème est souvent là si votre propriétaire a fait faire des devis il a donc fait constater et peut raisonnablement engager des travaux ... demandez lui copie des factures ou devis , salutations
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