Recours pour caution non remboursée 1 an

camel -  
blux Messages postés 2052 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
si le delais de remboursement est de 2 mois....1 an après .....on peut faire quoi???
merci

1 réponse

  1.
    blux Messages postés 2052 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 750
     
    Salut,

    LRAR en précisant que les sommes produisent intérêt au taux légal au bénéfice du locataire.

    Sans réponse sous 15j -> dépôt de plainte au tribunal
    1

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