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Recours pour caution non remboursée 1 an

camel -  
blux Messages postés 27969 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
si le delais de remboursement est de 2 mois....1 an après .....on peut faire quoi???
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 27969 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 670
 
Salut,

LRAR en précisant que les sommes produisent intérêt au taux légal au bénéfice du locataire.

Sans réponse sous 15j -> dépôt de plainte au tribunal
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