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Recours pour caution non remboursée 1 an

camel -
blux Messages postés 4961 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 1 oct. 2008 à 08:26

Bonjour,
si le delais de remboursement est de 2 mois....1 an après .....on peut faire quoi???
merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

blux Messages postés 4961 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 699

Salut,

LRAR en précisant que les sommes produisent intérêt au taux légal au bénéfice du locataire.

Sans réponse sous 15j -> dépôt de plainte au tribunal

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