Sujet Précédent Sujet Suivant

Recours pour caution non remboursée 1 an

camel -  
blux Messages postés 1969 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
si le delais de remboursement est de 2 mois....1 an après .....on peut faire quoi???
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 1969 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 691
 
Salut,

LRAR en précisant que les sommes produisent intérêt au taux légal au bénéfice du locataire.

Sans réponse sous 15j -> dépôt de plainte au tribunal
1

Discussions similaires

Résiliation abonnement Basic-Fit
IDLe1 -
Sara -

1 réponse
Congé parental sans atteinte de 1 an d'ancienneté
Hle42 -
Hle42 -

3 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
cheque caution non encaissé
GRONDIN -
Mric11235813 -

4 réponses
Limite de vide grenier par personne
solpauale -
Marie -

5 réponses