Ancienneté transfert ct pro a cdi
taly
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juju -
juju -
Bonjour,
j'etais en contrat de pro entre 09/05 et 09/07 en 09/07 j'ai signé un CDI sur le meme poste. je n'ai pas eu de solde de compte et mes congés ont continué normalement. Aujourd'hui alors que mon ancienneté arrive a 3 ans mon patron me dit qu'il on fait une erreur et que mon contrat a redémaré en 07 et que de ce fait g 1an et non 3 ans d'ancienneté et de ce fais pas de prime. est ce normal. ou puis je trouvé un texte de loi pr lui faire comprendre.
j'etais en contrat de pro entre 09/05 et 09/07 en 09/07 j'ai signé un CDI sur le meme poste. je n'ai pas eu de solde de compte et mes congés ont continué normalement. Aujourd'hui alors que mon ancienneté arrive a 3 ans mon patron me dit qu'il on fait une erreur et que mon contrat a redémaré en 07 et que de ce fait g 1an et non 3 ans d'ancienneté et de ce fais pas de prime. est ce normal. ou puis je trouvé un texte de loi pr lui faire comprendre.
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4 réponses
Bonjour,
C’est l’article L.1243-11 du code du travail qui trouve à s’appliquer au contrat de professionnalisation à durée déterminée :
« Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. »
C’est l’article L.1243-11 du code du travail qui trouve à s’appliquer au contrat de professionnalisation à durée déterminée :
« Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. »
Bonjour,
C’est l’article L.1243-11 du code du travail qui trouve à s’appliquer au contrat de professionnalisation à durée déterminée :
« Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. »
C’est l’article L.1243-11 du code du travail qui trouve à s’appliquer au contrat de professionnalisation à durée déterminée :
« Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. »
juju encore merci.
j'ai donner a mon patron le texte de loi qui regie le contrat de proffessionalistion qui dit que ce dernier est regie par les articles regissant les CDD. dont l'article que tu m'as donner.
finalement il s'est renseigné et le lendamain j'avais une nouvelle fiche de paye la bonne date d'embauche.
Petite parenthese avant de faire appel a ce site j'ai contacté l'inspection du travail qui m'a affirmé que mon patron avait raison.....super non!!!
bye
j'ai donner a mon patron le texte de loi qui regie le contrat de proffessionalistion qui dit que ce dernier est regie par les articles regissant les CDD. dont l'article que tu m'as donner.
finalement il s'est renseigné et le lendamain j'avais une nouvelle fiche de paye la bonne date d'embauche.
Petite parenthese avant de faire appel a ce site j'ai contacté l'inspection du travail qui m'a affirmé que mon patron avait raison.....super non!!!
bye
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci encore.