Caution non restituée
Virginie
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hinoto Messages postés 445 Statut Membre -
hinoto Messages postés 445 Statut Membre -
Bonjour, Je suis restée dans un appart 4 mois, avant de le quitter pour cause de mutation géographique de mon boulot. J'ai quitté l'appart le 01/07/08, le propriéatire a signé l'état des lieux de sortie en me précisant qu'il n'y avait pas de problème pour la caution. ON est le 30/09/08, le proprio m'a toujours rien restitué, car d'après son notaire il ne serait pas obligé de me rendre la caution car je suis restée moins de 12 mois.
COmment dois je faire pour récupérer ma caution, quels sont les recours???
Merci
COmment dois je faire pour récupérer ma caution, quels sont les recours???
Merci
2 réponses
Bonjour,
Encore un notaire qui réinvente la loi; C'est faux, vous pouvez partir à tous moment en respectant un préavis de 1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement vide. C'est la loi et la seule, toute autre clause, même écrite mais contraire à la loi est réputée "non écrite". Envoyez une LRAR de mise en demeure de vous rembourser par retour. Vous mettez bien "je vous met en demeure de me rembourser par retour la somme de ..... correspondant à....avant saisie du tribunal de proximité. et en attendant contactez l'ADIL de votre département. Agence Départementale d'Information sur le Logement.
Encore un notaire qui réinvente la loi; C'est faux, vous pouvez partir à tous moment en respectant un préavis de 1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement vide. C'est la loi et la seule, toute autre clause, même écrite mais contraire à la loi est réputée "non écrite". Envoyez une LRAR de mise en demeure de vous rembourser par retour. Vous mettez bien "je vous met en demeure de me rembourser par retour la somme de ..... correspondant à....avant saisie du tribunal de proximité. et en attendant contactez l'ADIL de votre département. Agence Départementale d'Information sur le Logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...