Frais de copropriété
anipic1
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anipic1 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2008 - 9 sept. 2008 à 03:23
anipic1 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2008 - 9 sept. 2008 à 03:23
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blux
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8 sept. 2008 à 09:19
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Salut,
dessert-il un sous-sol ?
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blux
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8 sept. 2008 à 13:02
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Et les gens du 'rez-de-chaussée' participent-ils aux charges de cet ascenseur ?
Car la loi et la jurisprudence sont très précises sur ce cas.
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dont lien ci-joint ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2008-09-08/ ), dans son article 10, énonce (entre autres) :
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.[...]
Ce qui, pour ton cas, est parfaitement valable : l'ascenseur t'est totalement inutile pour l'entrée chez toi, pas par coquetterie, volonté de ne pas l'utiliser ou autre, mais par construction.
Loi rappelée plusieurs fois par la cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042584/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026610/
Envoie vite une courrier à ton syndic et reviens vite nous dire ce qu'il en est, ça m'intéresse...
Car la loi et la jurisprudence sont très précises sur ce cas.
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dont lien ci-joint ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2008-09-08/ ), dans son article 10, énonce (entre autres) :
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.[...]
Ce qui, pour ton cas, est parfaitement valable : l'ascenseur t'est totalement inutile pour l'entrée chez toi, pas par coquetterie, volonté de ne pas l'utiliser ou autre, mais par construction.
Loi rappelée plusieurs fois par la cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042584/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026610/
Envoie vite une courrier à ton syndic et reviens vite nous dire ce qu'il en est, ça m'intéresse...
anipic1
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9 sept. 2008 à 03:23
9 sept. 2008 à 03:23
merci.
8 sept. 2008 à 10:58
Merci pour la réponse.