Frais de copropriété
anipic1
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anipic1 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble, mais l'ascenseur s'arrête à mon étage, c'est à dire qu'il ne dessert ni le rez-de-chaussée ni le premier étage. En fait, quand on regarde l'immeuble de l'extérieur, mon "deuxième étage" est réel du côté sud, mais se trouve au rez-de-chaussée côté nord, côté de l'entrée où s'arrête l'ascenseur.
Mon "deuxième étage" est donc un rez-de-chaussée au regard de l'utilisation de l'ascenseur. Je paie les charges d'ascenseur alors que matériellement il ne m'est pas possible de l'utiliser. J'ai déjà demandé au syndic qui m'a dit que mon appartement est situé au deuxième étage...
Auprès de qui puis-je me renseigner pour faire entendre ma requête, dois-je prendre un avocat, ou/et faire venir un huissier de justice pour constater mon impossibilité à utiliser cet ascenseur ?
Merci de votre aide
PA
Je suis propriétaire d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble, mais l'ascenseur s'arrête à mon étage, c'est à dire qu'il ne dessert ni le rez-de-chaussée ni le premier étage. En fait, quand on regarde l'immeuble de l'extérieur, mon "deuxième étage" est réel du côté sud, mais se trouve au rez-de-chaussée côté nord, côté de l'entrée où s'arrête l'ascenseur.
Mon "deuxième étage" est donc un rez-de-chaussée au regard de l'utilisation de l'ascenseur. Je paie les charges d'ascenseur alors que matériellement il ne m'est pas possible de l'utiliser. J'ai déjà demandé au syndic qui m'a dit que mon appartement est situé au deuxième étage...
Auprès de qui puis-je me renseigner pour faire entendre ma requête, dois-je prendre un avocat, ou/et faire venir un huissier de justice pour constater mon impossibilité à utiliser cet ascenseur ?
Merci de votre aide
PA
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2 réponses
Et les gens du 'rez-de-chaussée' participent-ils aux charges de cet ascenseur ?
Car la loi et la jurisprudence sont très précises sur ce cas.
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dont lien ci-joint ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2008-09-08/ ), dans son article 10, énonce (entre autres) :
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.[...]
Ce qui, pour ton cas, est parfaitement valable : l'ascenseur t'est totalement inutile pour l'entrée chez toi, pas par coquetterie, volonté de ne pas l'utiliser ou autre, mais par construction.
Loi rappelée plusieurs fois par la cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042584/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026610/
Envoie vite une courrier à ton syndic et reviens vite nous dire ce qu'il en est, ça m'intéresse...
Car la loi et la jurisprudence sont très précises sur ce cas.
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dont lien ci-joint ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2008-09-08/ ), dans son article 10, énonce (entre autres) :
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.[...]
Ce qui, pour ton cas, est parfaitement valable : l'ascenseur t'est totalement inutile pour l'entrée chez toi, pas par coquetterie, volonté de ne pas l'utiliser ou autre, mais par construction.
Loi rappelée plusieurs fois par la cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042584/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026610/
Envoie vite une courrier à ton syndic et reviens vite nous dire ce qu'il en est, ça m'intéresse...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse.