Etat des lieux - 2 dates
babar
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
mon fils a loué un appartement de 43 m2, sa propriétaire possède en fait 3 logements de 43 m2 dans le même immeuble
- l'état des lieux a été fait le 28/08/2007 et signé par mon fils le 1er 0/09/2007 : 2 dates figurent sur l'état des lieux
- mon fils versait tous les mois depuis le 1er 09/07 (70 € de charges) pour l'edf et l'eau , les communs : ordures ménagères et nettoyage de l'escalier (mon fils est au premier étage) sont à part
- le 31/12/2007 mon fils a donné une régularisation de 76.65 € suite à une demande de sa proprio sans justificatif, d'ailleurs les 70 € couvraient largement l'eau et l'edf
- sa propriéo possède des compteurs divisionnaires, et a refacturé à mon fils sans justificatif
- la taxe des ordures ménagères est de 213 € pour 3 logements donc 71 € pour l'année soit 60 € pour mon fils sur 10 mois , sa proprio lui a compté 213 €
- ce qui fait qu'il a payé 213 € + 22,60 € pour les communs
que puis je faire ? hormis envoyer des lettres à sa proprio (4 déjà en RAR) qui ne me répond pas
merci de me secourir
mon fils a loué un appartement de 43 m2, sa propriétaire possède en fait 3 logements de 43 m2 dans le même immeuble
- l'état des lieux a été fait le 28/08/2007 et signé par mon fils le 1er 0/09/2007 : 2 dates figurent sur l'état des lieux
- mon fils versait tous les mois depuis le 1er 09/07 (70 € de charges) pour l'edf et l'eau , les communs : ordures ménagères et nettoyage de l'escalier (mon fils est au premier étage) sont à part
- le 31/12/2007 mon fils a donné une régularisation de 76.65 € suite à une demande de sa proprio sans justificatif, d'ailleurs les 70 € couvraient largement l'eau et l'edf
- sa propriéo possède des compteurs divisionnaires, et a refacturé à mon fils sans justificatif
- la taxe des ordures ménagères est de 213 € pour 3 logements donc 71 € pour l'année soit 60 € pour mon fils sur 10 mois , sa proprio lui a compté 213 €
- ce qui fait qu'il a payé 213 € + 22,60 € pour les communs
que puis je faire ? hormis envoyer des lettres à sa proprio (4 déjà en RAR) qui ne me répond pas
merci de me secourir
A voir également:
- Etat des lieux - 2 dates
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
1 réponse
Bonjour,
Normalement les provisions pour charges devraient aussi couvrir la TEOM. En cas de régularisation le propriétaire est tenu de vous fournir les justificatifs. Pourquoi votre fils a t'il payé sans ces justificatifs, et pourquoi se "reveiller" presque un an après ??
Menacez ce propriétaire d'une action en justice pour qu'il vous donne enfin ces fameux justificatifs en rappelant les 4 courriers AR restés "lettre morte". Après vérification vous pourrez éventuellement la sommer de restituer les sommes indues.
Normalement les provisions pour charges devraient aussi couvrir la TEOM. En cas de régularisation le propriétaire est tenu de vous fournir les justificatifs. Pourquoi votre fils a t'il payé sans ces justificatifs, et pourquoi se "reveiller" presque un an après ??
Menacez ce propriétaire d'une action en justice pour qu'il vous donne enfin ces fameux justificatifs en rappelant les 4 courriers AR restés "lettre morte". Après vérification vous pourrez éventuellement la sommer de restituer les sommes indues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...