LOI SUR MUR MITOYEN
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29 sept. 2008 à 14:17
blux Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 29 sept. 2008 à 14:34
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A voir également:
- LOI SUR MUR MITOYEN
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Écoulement eaux pluviales mur mitoyen - Guide
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blux
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25 novembre 2024
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29 sept. 2008 à 14:34
29 sept. 2008 à 14:34
Salut,
l'article 658 du code civil prévoit le cas :
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
Par contre, si cette réhausse lèse l'autre partie, on rentre dans une autre dimension : privation de soleil et autres joyeusetés...
l'article 658 du code civil prévoit le cas :
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
Par contre, si cette réhausse lèse l'autre partie, on rentre dans une autre dimension : privation de soleil et autres joyeusetés...
La législation juridique et financière évolue en permanence...