Impaye d' un locataire
gilless046
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fwooden Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2008 - 29 sept. 2008 à 13:59
fwooden Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2008 - 29 sept. 2008 à 13:59
A voir également:
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fwooden
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29 sept. 2008 à 13:59
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Bonjour,
pour les loyers impayés, envoyez-lui une "injonction de payer devant le tribunal d'instance". Formulaire à télécharger et imprimer sur le site du ministère de la Justice.
Pour l'assurance, envoyez-lui par huissier un "commandement de justifier d'une attestation d'assurance".
Bon courage!
pour les loyers impayés, envoyez-lui une "injonction de payer devant le tribunal d'instance". Formulaire à télécharger et imprimer sur le site du ministère de la Justice.
Pour l'assurance, envoyez-lui par huissier un "commandement de justifier d'une attestation d'assurance".
Bon courage!