Impaye d' un locataire

gilless046 Messages postés 1 Statut Membre -  
fwooden Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,

en mars 2008 j'ai établie un bail de location a titre professionnel et depuis juin 2008 ce dernier ne paie plus c'et loyer et les charge qui sont a sa charge. deplus je reste toujours dans l'attente de son attestation d'assurance. il reste muet a mes divers courrier ou appel telephonique, donc je suis passer le voir et là j'ai constater qu'il y avais élu domicille alors que le bail signé et un bail professionnel. j'aimerais savoir comment je peux faire déja pour dénoncer le bail pour défaut de paiement, non respect du bail signé puisque il y vie, et comment l'obliger a me prouvez qu'il et bien assuré. merci de bien vouloir me renseigné .

1 réponse

fwooden Messages postés 1 Statut Membre 2
 
Bonjour,
pour les loyers impayés, envoyez-lui une "injonction de payer devant le tribunal d'instance". Formulaire à télécharger et imprimer sur le site du ministère de la Justice.
Pour l'assurance, envoyez-lui par huissier un "commandement de justifier d'une attestation d'assurance".
Bon courage!
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