Division parcellaire et séparation réseau d'e

icaunaisrien Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 avril 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2008 - 28 sept. 2008 à 18:11
DOUDOUVERO2 Messages postés 71 Date d'inscription mercredi 17 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2008 - 28 sept. 2008 à 19:22
Bonjour,
Je vais devenir acquéreur d'une maison qui est actuellement située sur une parcelle où se situe une deuxième maison. Les deux maisons sont alimentées par un seul compteur d'eau. Dans le compromis signé, il est bien notifié que le vendeur doit faire la division cadastrale conformément au plan annexé au compromis et qu'il doit faire son affaire de la pose d'un sous -compteur d'eau. La question que je pose est de savoir si la société d'eau fera deux factures ou dans le cas contraire quelles sont les démarches pour que les deux consommations d'eau puissent être séparées.

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DOUDOUVERO2 Messages postés 71 Date d'inscription mercredi 17 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2008 39
28 sept. 2008 à 19:22
Le propriétaire est obligé d'officialiser la division de son terrain effectivement, sans quoi il ne peut vendre la maison(bornage par un géomètre). Chaque maison devrait avoir son propre compteur d'eau avec son propre branchement au réseau collectif.
Pourquoi ne pas vous brancher directement au réseau pour être tranquille ? les sous-compteurs sont réservés aux copropriétés. C'est à vous de payer ce branchement maintenant puisque personne ne vous a dit que vous pouviez le demander avant de signer le compromis ; on vous vend une maison avec une servitude d'usage (la preuve c'est qu'on vous propose seulement un compteur d'eau qui coûtera moins cher pour le vendeur qu'un véritable branchement).
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