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2 réponses
Bonsoir,
La valeur au décès, provient d'une nécessité fiscale, pour la déclaration de succession a établir dans les six mois du décès, l'existence d'un bien immobilier rend nécessaire cette obligation fiscale, notre pauvre Etat, étant de plus en plus exangue.
L'autre obligation, concerne la publicité foncière, dans les dix mois du décès, il y une obligation de dresser une attestation immobilière concernant les actifs immobiliers de la succession, qui sera pubiée à la conservation des hypothèques, de ce fait, les nouveaux propriétaires seront connus, et ainsi, l'Etat pourra établir les feuilles d'impôts aux noms des héritiers.
Dans le cas d'un partage, il y l'obligation de dresser au préalable cette attestation de propriété immobilière après décès.
Bon courage,
La valeur au décès, provient d'une nécessité fiscale, pour la déclaration de succession a établir dans les six mois du décès, l'existence d'un bien immobilier rend nécessaire cette obligation fiscale, notre pauvre Etat, étant de plus en plus exangue.
L'autre obligation, concerne la publicité foncière, dans les dix mois du décès, il y une obligation de dresser une attestation immobilière concernant les actifs immobiliers de la succession, qui sera pubiée à la conservation des hypothèques, de ce fait, les nouveaux propriétaires seront connus, et ainsi, l'Etat pourra établir les feuilles d'impôts aux noms des héritiers.
Dans le cas d'un partage, il y l'obligation de dresser au préalable cette attestation de propriété immobilière après décès.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...