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Bonjour,
Voici quelques indications utiles :
Loi du 10 juillet 1970 - article 10
"Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci"
Il est possible de mettre en demeure le propriétaire d'un animal de s'en séparer, sous peine d'expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Loi du 6 janvier 1999, dans son article 3
indique qu'il sera possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention de "chiens de 1ère catégorie", les chiens de 2ème catégorie n'étant pas visé) c'est à dire, selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, Américan Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (JO du 30 avril 1999)
Cette loi n'est donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999 et dont les animaux n'ont causé aucun dégât à l'immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n'est pas rétro active.
Cette loi d'interdiction concerne exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et pocédabt déjà un chien de 1ère catégorie
J'espère vous avoir donné tous les éléments dont vous avez besoin.
Amicalement
Môa
Voici quelques indications utiles :
Loi du 10 juillet 1970 - article 10
"Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci"
Il est possible de mettre en demeure le propriétaire d'un animal de s'en séparer, sous peine d'expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Loi du 6 janvier 1999, dans son article 3
indique qu'il sera possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention de "chiens de 1ère catégorie", les chiens de 2ème catégorie n'étant pas visé) c'est à dire, selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, Américan Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (JO du 30 avril 1999)
Cette loi n'est donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999 et dont les animaux n'ont causé aucun dégât à l'immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n'est pas rétro active.
Cette loi d'interdiction concerne exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et pocédabt déjà un chien de 1ère catégorie
J'espère vous avoir donné tous les éléments dont vous avez besoin.
Amicalement
Môa
Bonjour,
Voici quelques indications utiles :
Loi du 10 juillet 1970 - article 10
"Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci"
Il est possible de mettre en demeure le propriétaire d'un animal de s'en séparer, sous peine d'expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Loi du 6 janvier 1999, dans son article 3
indique qu'il sera possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention de "chiens de 1ère catégorie", les chiens de 2ème catégorie n'étant pas visé) c'est à dire, selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, Américan Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (JO du 30 avril 1999)
Cette loi n'est donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999 et dont les animaux n'ont causé aucun dégât à l'immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n'est pas rétro active.
Cette loi d'interdiction concerne exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et pocédant déjà un chien de 1ère catégorie
J'espère vous avoir donné quelques éléments dont vous avez besoin, toutefois, je vous engage vivement à consulter les lois sur Internet au Journal Officiel, il se peu que je ne sois pas à vraiment jour.
Amicalement
Môa
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Loi du 10 juillet 1970 - article 10
"Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci"
Il est possible de mettre en demeure le propriétaire d'un animal de s'en séparer, sous peine d'expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Loi du 6 janvier 1999, dans son article 3
indique qu'il sera possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention de "chiens de 1ère catégorie", les chiens de 2ème catégorie n'étant pas visé) c'est à dire, selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, Américan Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (JO du 30 avril 1999)
Cette loi n'est donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999 et dont les animaux n'ont causé aucun dégât à l'immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n'est pas rétro active.
Cette loi d'interdiction concerne exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et pocédant déjà un chien de 1ère catégorie
J'espère vous avoir donné quelques éléments dont vous avez besoin, toutefois, je vous engage vivement à consulter les lois sur Internet au Journal Officiel, il se peu que je ne sois pas à vraiment jour.
Amicalement
Môa
Bonjour,
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Loi du 10 juillet 1970 - article 10
"Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci"
Il est possible de mettre en demeure le propriétaire d'un animal de s'en séparer, sous peine d'expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Loi du 6 janvier 1999, dans son article 3
indique qu'il sera possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention de "chiens de 1ère catégorie", les chiens de 2ème catégorie n'étant pas visé) c'est à dire, selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, Américan Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (JO du 30 avril 1999)
Cette loi n'est donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999 et dont les animaux n'ont causé aucun dégât à l'immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n'est pas rétro active.
Cette loi d'interdiction concerne exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et pocédabt déjà un chien de 1ère catégorie
J'espère vous avoir donné tous les éléments dont vous avez besoin.
Amicalement
Môa
Voici quelques indications utiles :
Loi du 10 juillet 1970 - article 10
"Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci"
Il est possible de mettre en demeure le propriétaire d'un animal de s'en séparer, sous peine d'expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Loi du 6 janvier 1999, dans son article 3
indique qu'il sera possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention de "chiens de 1ère catégorie", les chiens de 2ème catégorie n'étant pas visé) c'est à dire, selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, Américan Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (JO du 30 avril 1999)
Cette loi n'est donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999 et dont les animaux n'ont causé aucun dégât à l'immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n'est pas rétro active.
Cette loi d'interdiction concerne exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et pocédabt déjà un chien de 1ère catégorie
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Amicalement
Môa
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