DROIT DE PASSAGE
toto
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Friakimbo Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
une servitude pour l'accès à un champ est établie pour son propiétaire A. Il loue son champ à une personne B qui habite juste en dessous et qui n'a donc aucune utilité de la servitude pour rejoindre son champ vu qu'il passe par un autre chemin. Peut-on fermer ce chemin pour ce motif,sachant que ledit chemin a déjà été fermé et que cela n'a posé aucun dommage à la personne B. A qui doit profiter le servitude, à la personne A, à la personne B ou doit-on laisser circuler toutes personnes ? Puis-je interdire l'accès à la personne B et peut-on faire annuler cette servitude ? MERCI
une servitude pour l'accès à un champ est établie pour son propiétaire A. Il loue son champ à une personne B qui habite juste en dessous et qui n'a donc aucune utilité de la servitude pour rejoindre son champ vu qu'il passe par un autre chemin. Peut-on fermer ce chemin pour ce motif,sachant que ledit chemin a déjà été fermé et que cela n'a posé aucun dommage à la personne B. A qui doit profiter le servitude, à la personne A, à la personne B ou doit-on laisser circuler toutes personnes ? Puis-je interdire l'accès à la personne B et peut-on faire annuler cette servitude ? MERCI
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1 réponse
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, si tu peux prouver que le bien de B n'est pas enclavé et donc que B peut disposer de son bien par un autre accés, il est possible de faire une demande d'annulation du dit droit de passage.
Quant à savoir s'il ne concerne que cette personne, celà doit être mentionné dans l'acte de vente.
Voir "annulation droit de passage" sur le net tu devrais trouver ton bonheur!
Sauf erreur de ma part, si tu peux prouver que le bien de B n'est pas enclavé et donc que B peut disposer de son bien par un autre accés, il est possible de faire une demande d'annulation du dit droit de passage.
Quant à savoir s'il ne concerne que cette personne, celà doit être mentionné dans l'acte de vente.
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