Interets de retard
jvjv
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Bonjour, après un jugement en Cour d'appel suite à un licenciement, des interets de retard ont été alloués. Mais il m a été dit que le taux légal ne pouvait être augmenté des 5% prévus SI LE PAIEMENT ETAIT EFFECTUE PAR L EMPLOYEUR AVANT DEUX MOIS DE LA DATE DU JUGEMENT; Qui peut me renseigner sur cette i,nformation et oùpuis ej en traouver la référence. Merci
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1 réponse
Votre question soulève un cas très spécifique et est assez "pointue". Je ne sais pas si, dans le cadre de ce forum, vous pourrez obtenir une réponse précise. En attendant, peut-être pourriez-vous contacter un professionnel, notaire ou avocat ? Cordialement
jvjv
merci de la réponse...../c est un avocat qui m a donné cette info, mais je voudrais avoir le texte légal justifiant sa déclaration
La législation juridique et financière évolue en permanence...