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3 réponses
l'effacement total des dettes n'est pas possible pour une personne propriétaire, elle doit d'abord vendre son bien (logique...) comme dans toute liquidation personnelle ou professionnelle
la durée des moratoires (pour contredire leprincedeuphor) ne peut excéder 24 mois, tant par l'application de l'article 1244 du code civil que par une procédure de surendettement (article L 331.7.1 du code de la consommation)
la durée des moratoires (pour contredire leprincedeuphor) ne peut excéder 24 mois, tant par l'application de l'article 1244 du code civil que par une procédure de surendettement (article L 331.7.1 du code de la consommation)
leprincedeuphor
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14 octobre 2008
20 sept. 2008 à 14:18
20 sept. 2008 à 14:18
Bonjour,
Pourquoi dîtes vous qu'il ne peut pas monter un dossier de surendettement? Il est toujours possible de le faire. De toute façon, dans le cas où le dossier est refusé, il sera alors possible de saisir le juge qui pourra décider d'un moratoire d'une durée de 3 ans.
Il serait préférable de se rapprocher du pôle action sociale de la commune afin de trouver de l'aide pour monter le dossier et vous faire expliquer la procédure.
Bon courage
Pourquoi dîtes vous qu'il ne peut pas monter un dossier de surendettement? Il est toujours possible de le faire. De toute façon, dans le cas où le dossier est refusé, il sera alors possible de saisir le juge qui pourra décider d'un moratoire d'une durée de 3 ans.
Il serait préférable de se rapprocher du pôle action sociale de la commune afin de trouver de l'aide pour monter le dossier et vous faire expliquer la procédure.
Bon courage
leprincedeuphor
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14 octobre 2008
20 sept. 2008 à 14:58
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Mea culpa...c'est exact...24 mois!
La législation juridique et financière évolue en permanence...