dettes fiscales

Question

Bonjour,
J'ai divorcé il y a 5 ans après avoir été mariée sous le régime de la communauté. Mon ex-mari a eu un redressement fiscal important pour sa société qui a entrainé un redressement fiscal personnel sur l'impot sur le revenu et les cotisations sociales sur la période où nous étions encore mariés. Etant au chômage je ne perçois actuellement que l'allocation de solidarité mais suis propriétaire de mon logement. Ma question est la suivante : si mon ex-mari ne s'acquitte pas de la dette, le fisc peut-il saisir mon appartement.

Merci pour votre réponse

tarasouris · Accepted Answer

Bonsoir ,


Votre divorce a-t-il été accompagné d'une liquidation de biens devant notaire ?
Le redressement fiscal de votre ex-mari a-t-il été engagé après votre divorce effectif et cette liquidation ?
Les fonds pour l'achat de votre logement ont-ils pour provenance un rapport quelconque avec ladite liquidation ?

Si vous pouvez démontrer que vous n'étiez pas au fait d'une "mauvaise" situation et gestion de l'entreprise, que votre divorce est intervenu avant et que vous ignoriez la situation au moment de la liquidation, vous ne pouvez être tenue pour co-responsable, et donc en aucun cas vos biens propres "réintégrés" dans la communauté pour être saisis .

Sauf avis contraire ? car le Fisc a des considérations qui nous dépassent, parfois ...


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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

magaye · Answer

Salut Madame
POUR REPONRDRE A VOTRE QUESTION, 
lE FISC NE POURRA PAS VOTRE PRENDRE VOS BIENS PERSONNELS A LA SEULE CONDITION QUE VOUS AVIEZ DECLARER VOS BIENS EN COMMUNAUTES.

Dettes fiscales

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