Renonciation et dettes

Question

Bonjour,

J'ai deux questions à poser

1. Mon père est décédé mais de son vivant il voulait que moi et mon frère nous allions chez le notaire afin de faire en sorte que le bien immobilier (maison) revienne en intégralité à ma mère ce en quoi nous étions d'accord. Malheureusement il n'a pas eu le temps de faire cette démarche et nous souhaiterions savoir si au moment de la succession nous pouvons faire en sorte moi et mon frère que tout revienne à notre mère.

2. J'ai été contactée par une société de crédit (revolving) auprès de laquelle mon père avait souscrit un crédit. Il me réclame la créance en qualité d'héritière de mon père. Or je suis sans revenu (mère au foyer). Est ce que mon mari (salarié) est redevable de cette créance (nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts et nous avons un compte joint) ?

Je vous remercie par avance

forma · Answer

votre maman a le choix entre 1/4 en pleine propriete ou 100% en usufruit. par une demarche avant son deces, c'est cet usufruit que votre pere aurait pu lui attribuer. il faut donc que vous manifestiez cette volonte aupres du notaire charge de la succession (notaire obligatoire en presence d'un bien immobilier)
pour le credit, il appartient à la communaute, donc pour moitie à votre mere et moitie à votre pere. communiquez donc au notaire l'ensemble des avoirs et des dettes de la communaute (dans les 6 mois du deces). Si la succession n'est pas reglee à ce jour chez le notaite, faites un courrier à la maison de credit, en lui precisant, que vous n'avez à ce jour pas accepte la succession et donc n'etes pour le moment non heritiere des dettes.
voyez egalement si une assurance (souvent facultative avec ce type de credit) etait malgre tout souscrite en cas de deces.
à votre disposition

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