A voir également:
- Renonciation et dettes
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- J'ai 50000 euros de dettes ✓ - Forum surendettement
- Renoncer à mon autorité parental ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Comment savoir si on a des dettes - Forum surendettement
1 réponse
votre maman a le choix entre 1/4 en pleine propriete ou 100% en usufruit. par une demarche avant son deces, c'est cet usufruit que votre pere aurait pu lui attribuer. il faut donc que vous manifestiez cette volonte aupres du notaire charge de la succession (notaire obligatoire en presence d'un bien immobilier)
pour le credit, il appartient à la communaute, donc pour moitie à votre mere et moitie à votre pere. communiquez donc au notaire l'ensemble des avoirs et des dettes de la communaute (dans les 6 mois du deces). Si la succession n'est pas reglee à ce jour chez le notaite, faites un courrier à la maison de credit, en lui precisant, que vous n'avez à ce jour pas accepte la succession et donc n'etes pour le moment non heritiere des dettes.
voyez egalement si une assurance (souvent facultative avec ce type de credit) etait malgre tout souscrite en cas de deces.
à votre disposition
pour le credit, il appartient à la communaute, donc pour moitie à votre mere et moitie à votre pere. communiquez donc au notaire l'ensemble des avoirs et des dettes de la communaute (dans les 6 mois du deces). Si la succession n'est pas reglee à ce jour chez le notaite, faites un courrier à la maison de credit, en lui precisant, que vous n'avez à ce jour pas accepte la succession et donc n'etes pour le moment non heritiere des dettes.
voyez egalement si une assurance (souvent facultative avec ce type de credit) etait malgre tout souscrite en cas de deces.
à votre disposition
La législation juridique et financière évolue en permanence...