Sanction cas location bien acquis avec PTZ
1lavande
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Brisko7709 Messages postés 1 Statut Membre -
Brisko7709 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de passer deux heure sur internet et je n'arrive pas à trouver des gens qui se sont fait prendre ou le texte exact indiquant les sanctions dans le cas qui sera bientôt le mien :
- j'ai acquis appartement avec un PTZ, il devient trop petit
- ma famille s'agrandit (pas de catastrophe : divorce, décés ...) donc je ne peux pas louer légalement sauf si je rembourse le PTZ
- je n'ai pas les moyens de le rembourser intégralement mon PTZ
- j'ai acheté il y a 2 ans, donc je perdrais de l'argent si je vends maintenant
Ma question :
Quelles sanctions sont prévues et quelles sanctions ont été appliquées à des personnes qui ont loué un bien acheté avec un PTZ hors des cas prévus par la législation ?
J'ai déjà lu plusieurs réponses à cette question mais toutes mentionnent les mises en garde, aucune n'indique les risques réels.
Merci de vos réponses et de me citer les références.
Bonne journée,
Je viens de passer deux heure sur internet et je n'arrive pas à trouver des gens qui se sont fait prendre ou le texte exact indiquant les sanctions dans le cas qui sera bientôt le mien :
- j'ai acquis appartement avec un PTZ, il devient trop petit
- ma famille s'agrandit (pas de catastrophe : divorce, décés ...) donc je ne peux pas louer légalement sauf si je rembourse le PTZ
- je n'ai pas les moyens de le rembourser intégralement mon PTZ
- j'ai acheté il y a 2 ans, donc je perdrais de l'argent si je vends maintenant
Ma question :
Quelles sanctions sont prévues et quelles sanctions ont été appliquées à des personnes qui ont loué un bien acheté avec un PTZ hors des cas prévus par la législation ?
J'ai déjà lu plusieurs réponses à cette question mais toutes mentionnent les mises en garde, aucune n'indique les risques réels.
Merci de vos réponses et de me citer les références.
Bonne journée,
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2 réponses
bonjour,
je viens de lire votre annonce concernant le problème de location d'un appartement obtenu entre autre grâce à un PTZ. Je suis intéressée de savoir si vous avez trouvé une solution car votre problème va bientôt être le mien... merci !
je viens de lire votre annonce concernant le problème de location d'un appartement obtenu entre autre grâce à un PTZ. Je suis intéressée de savoir si vous avez trouvé une solution car votre problème va bientôt être le mien... merci !
Bonjour,
En effet vous n'entrez pas dans les cas prévus par le Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Maintenant on peut se poser la question du cas d'une famille qui s'agrandit ...imaginons une naissance de quintuplés et ses conséquences ! Pourquoi ne posez vous pas directement la question à l'organisme qui vous a octroyé ce PTZ ?
En effet vous n'entrez pas dans les cas prévus par le Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Maintenant on peut se poser la question du cas d'une famille qui s'agrandit ...imaginons une naissance de quintuplés et ses conséquences ! Pourquoi ne posez vous pas directement la question à l'organisme qui vous a octroyé ce PTZ ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis actuellement dans votre cas:
j'ai acheté un appart avec mon ex compagne il y a 2 an 1/2.... séparation.... en pleine crise....chute de l'immobilier.....grosse perte à la revente.... location obligatoire le temps de pouvoir se "débarrasser" de ce bien!
Cet appart a été mis en location en septembre 2009, nous ne savions pas alors que des restrictions existaient par rapport à ce taux zero... le risque si on se fait attraper est de devoir rembourser la totalité du PTZ avec une majoration de 10%.
Mais n'ayant pas le choix... nous prenons le risque.
J'aimerais bcp avoir des témoignages de personnes qui se seraient fait "attrapés" par les impôts pour qu'ils me confirment les risques encourus...
Bon courage à tous en ces temps de vache maigre...