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4 réponses
rebonjour
j'ai 50 ans, ce n'est pas mon premier emploi, mais je suis inscrite à l'ANPE car je n'avais plus d'emploi, çà ne marche pas ?
j'ai 50 ans, ce n'est pas mon premier emploi, mais je suis inscrite à l'ANPE car je n'avais plus d'emploi, çà ne marche pas ?
extrait du bail 89 :
2.10.1.1. - Préavis - Délai
— avec préavis de TROIS MOIS à tout moment, le LOCATAIRE peut résilier le présent bail sans motif ;
— avec préavis d'UN MOIS, à tout moment, le locataire peut résilier le bail, à condition de justifier du motif invoqué ;
• en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou d’obtention d’un premier emploi ;
• s'il est âgé de plus de soixante ans et si son état de santé justifie un changement de domicile ;
• s'il est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
Si le congé a été notifié ou signifié par le LOCATAIRE, celui-ci est tenu au paiement des loyers et charges de la location pendant toute la durée du préavis, à moins que les locaux loués n’aient été occupés avant la fin du préavis par le bailleur ou avec son accord par un autre locataire.
Vérifiez que vous êtes bien dans ce cas ->"de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" alors vous bénéficiez du préavis réduit
2.10.1.1. - Préavis - Délai
— avec préavis de TROIS MOIS à tout moment, le LOCATAIRE peut résilier le présent bail sans motif ;
— avec préavis d'UN MOIS, à tout moment, le locataire peut résilier le bail, à condition de justifier du motif invoqué ;
• en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou d’obtention d’un premier emploi ;
• s'il est âgé de plus de soixante ans et si son état de santé justifie un changement de domicile ;
• s'il est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
Si le congé a été notifié ou signifié par le LOCATAIRE, celui-ci est tenu au paiement des loyers et charges de la location pendant toute la durée du préavis, à moins que les locaux loués n’aient été occupés avant la fin du préavis par le bailleur ou avec son accord par un autre locataire.
Vérifiez que vous êtes bien dans ce cas ->"de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" alors vous bénéficiez du préavis réduit
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