A voir également:
- Je ne suis pas prete a partir
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- J'ai prete ma voiture et la personne a eu un accident - Guide
- Toucher le chomage et partir à l'étranger forum - Forum Chômage
- 48h à partir de lundi ✓ - Forum salariés
- La personne que j'héberge ne veut pas partir ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Leanne
Messages postés
56
Date d'inscription
mardi 26 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2008
21
17 sept. 2008 à 17:45
17 sept. 2008 à 17:45
Bonjour,
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale
A t il respecté ce préavis ?
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale
A t il respecté ce préavis ?
Bonjour,
Si votre bail est soumis à la loi de 89 le congé est très formalisé. Extrait de bail 89 =
"2.10.2. - PAR LE BAILLEUR
2.10.2.1. - Résiliation volontaire
a) Préavis - Délai
Il pourra être mis fin au présent bail à son terme sous réserve d’un préavis de 6 mois.
b) Motif
Le motif du congé par le BAILLEUR doit être fondé :
— sur la reprise du logement (nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants, ceux de son conjoint ou concubin notoire, son partenaire avec lequel il est lié par un PACS) ;
— en vue de la vente du logement (prix, conditions de la vente). Le congé vaut offre de vente pendant les deux premiers mois du délai de préavis ;
— sur un motif légitime et sérieux.
Si le congé a été notifié ou signifié par le BAILLEUR, le LOCATAIRE n'est tenu au paiement des loyers et charges de la location que pour le temps où il a effectivement occupé les locaux loués.
c) Forme
Il pourra être mis fin au présent bail, à son terme :
— par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
— ou par notification par acte d’huissier."
S'il entre dans un de ces cas et qu'il respecte dans sa totalité le formalise du congé (complexe) alors vous n'avez pas de recours sinon négocier avec votre bailleur.
Attention : si la date de l'accusé de réception du recommandé dépasse le délai de 6 mois le congé est alors réputé nul et non avenu.
Si votre bail est soumis à la loi de 89 le congé est très formalisé. Extrait de bail 89 =
"2.10.2. - PAR LE BAILLEUR
2.10.2.1. - Résiliation volontaire
a) Préavis - Délai
Il pourra être mis fin au présent bail à son terme sous réserve d’un préavis de 6 mois.
b) Motif
Le motif du congé par le BAILLEUR doit être fondé :
— sur la reprise du logement (nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants, ceux de son conjoint ou concubin notoire, son partenaire avec lequel il est lié par un PACS) ;
— en vue de la vente du logement (prix, conditions de la vente). Le congé vaut offre de vente pendant les deux premiers mois du délai de préavis ;
— sur un motif légitime et sérieux.
Si le congé a été notifié ou signifié par le BAILLEUR, le LOCATAIRE n'est tenu au paiement des loyers et charges de la location que pour le temps où il a effectivement occupé les locaux loués.
c) Forme
Il pourra être mis fin au présent bail, à son terme :
— par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
— ou par notification par acte d’huissier."
S'il entre dans un de ces cas et qu'il respecte dans sa totalité le formalise du congé (complexe) alors vous n'avez pas de recours sinon négocier avec votre bailleur.
Attention : si la date de l'accusé de réception du recommandé dépasse le délai de 6 mois le congé est alors réputé nul et non avenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...