Conformite
zoulette
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POKA67 Messages postés 27 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous réalisons la constuction de notre pavillon avec des amis, les plans ont été fait par un architecte.
Ayant entendu beaucoup de choses sur la conformité, je vous savoir si quelqu'un pouvait me dire si c'est à nous de faire une attestation de conformité ou si c'est la mairie qui se déplace pour faire ou constater la conformité?
Et s'il rentre à l'intérieur?
merci de vos réponse.
Nous réalisons la constuction de notre pavillon avec des amis, les plans ont été fait par un architecte.
Ayant entendu beaucoup de choses sur la conformité, je vous savoir si quelqu'un pouvait me dire si c'est à nous de faire une attestation de conformité ou si c'est la mairie qui se déplace pour faire ou constater la conformité?
Et s'il rentre à l'intérieur?
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1 réponse
Depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n’existe plus. En effet, la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) à faire auprès des services ayant délivré le permis, atteste de l’achèvement des travaux mais aussi de leur conformité au permis. La conformité devient tacite mais il est possible d’obtenir, si cela est nécessaire (pour vendre par exemple), une attestation certifiant l’absence de contestation de l’administration.
Bien évidemment, le caractère tacite de la conformité n’empêche pas l’administration de contrôler les travaux et, le cas échéant, d’en contester la conformité. En bref, mis à part la DAT, vous n'aez rien à faire.
Bien évidemment, le caractère tacite de la conformité n’empêche pas l’administration de contrôler les travaux et, le cas échéant, d’en contester la conformité. En bref, mis à part la DAT, vous n'aez rien à faire.
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