Servitude d'écoulement

malo - 15 sept. 2008 à 20:49
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 nov. 2010 à 21:18
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison avec un jardin qui jusqu'à présent était clos sur 2 côtés par des murs de 2 mètres et dont le côté amont est composé de la maison.

Depuis plus de 50 ans les eaux de pluie de la moitié du toit se s'écoulent dans le jardin.
Les côtés du terrain ont été canalisés il y a aussi au moins 50 ans pour que l'eau de pliue s'évacue vers le bas du jardin.

Il y a 2 ans la parie inférieure du terrain a été vendue mais nous n'avons pas parlé dans l'acte de vente de l'évacuation des eaux pluviales.

Le nouveau propriétaire a fait construire une maison et a bouché nos évacuation d'eau.

Il explique que c'est à nous de faire le nécessaire pour évacuer l'eau par nos propres moyens.

Le problème est double :
- Le terrain est rocheux et n'absorbe pas l'eau de pluie.
- Pour évacuer l'eau de pluie vers la rue il nous faudrait faire des travaux énormes : refaire tout un système de canalisation vers la rue et ajouter une pompe de relevage car le niveau d'eau de la rue est au dessus de celui du terrain.

Quel recours puis je avoir ?

Merci

2 réponses

code civil 640 ou code rural L152-20
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 544
15 sept. 2008 à 20:54
Bonsoir,

Sauf erreur, le voisin doit supporter l'ecoulement des eaux de pluie. il s'agit d'une servitude naturelle qu'il ne peut entraver.
C'est a dire que s'il a construit un muret entre vos deux terrains, il doit assurer un ecoulement des eaux de pluie par des orifices dans son mur.
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 544
9 nov. 2010 à 21:18
Pourquoi -1 ? C'est pourtant la reglementation.
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