Caution non récupéréé

Si la première agence a été cédée, achetée par la deuxième, elle a repris toute sa clientèle et toutes les obligations qui allaient avec. Ce qui m'étonne pourtant, c'est que le chèque de ton loyer était fait au nom du propriétaire. Qui est le bailleur ? (regarde le contrat de location). Si c'est le propriétaire, c'est avec lui qu tu dois correspondre et non l'Agence. ce qui voudrait dire que l'Agence LAVEINE avait simplement été mandatée pour trouver un locataire et établir le bail (moyennant un mois de loyer environ d'honoraires). Si c'est l'Agence LAVEINE qui figure sur le bail (et que l'adresse, voire même le nom, du propriétaire n'apparait pas du tout, tu dois écrire à la nouvelle agence qui semble gérer l'appartement (et donc de s'occuper de la répartition des charges de tout l'immeuble en faisant office de Syndic, c'est-à-dire gestion de biens). Tu t'en fiches toi que le responsable syndical (c'est qui ? c'est quoi comme organisme : jamais entendu parlé ... ne serait-ce pas plutôt le Syndic d'immeuble ; dans ce cas, l'agence n'aurait pas ce rôle de gérer l'immeuble sur un plan comptable ????) n'ait pas retourné l'état des lieux. Selon la LOI (n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : tu peux aller la chercher en cache de COOGLE dans legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm).
Ce qui importe dans ton cas : c'est que les 2 mois légaux de restitution sont passés et que l'on doit te rendre ton dépôt de garantie, déduction faite des charges "et autres dépenses restant dûes au bailleur au titre de la location, aux lieux et place de son locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées".
"A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
Tu peux donc viser cette loi dans ton courrier et recopier tout ce que je t'ai écrit entre guillemets. le Bailleur doit te fournir les JUSTIFICATIFS (donc photocopie de documents officiels tels que dépenses d'eau, enlèvement des ordures ménagères, entretien des parties collectives de l'immeuble, frais d'ascenseur, de femme de ménage .... etc...
On t'a demandé un acompte mensuel sur charge de 50 €. En général, il s'agit d'une moyenne (déjà calculée d'avance par rapport aux années précédentes) mensualisée cu coût des charges pour l'appartement. Donc, c'est presqu'une valeur "ajustée" déjà.
Par ailleur, si le chauffage est COLLECTIF.... (et donc aussi la production d'eau chaude) même si tu as éteint tes radiateurs pour profiter de la chaleur des appartements voisins, ça ne changera rien. La consommation globale est répartie entre tous les usagers. (attention : les frais d'entretien de la chaudière et les réparations du système de chauffaget et de production d'eau chaude sont à charge des propriétaires).
Bref, tu restes seule juge de tes démarches : on doit te rembourser ton dépôt de garantie (2 mois de loyer je suppose comme à l'époque : maintenant c'est un mois). Tu as une lettre recommandée à faire au BAILLEUR pour le réclamer : un simple coup de fil ne sera pas une preuve en cas de litige. Donne lui un délai de réaction : 15 jours au plus et menace le de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation si on ne t'adresse pas ce qui t'est dû. En ce qui concerne les charges, si on ne te donne pas de justificatif, vu que l'acompte est presque toujours arrondi au plus juste, ce ne sera peut-être pas la peine de faire durer les échanges de courrier (et donc de dépenser de l'énergie et du temps pour, peut-être, à la fin t'apercevoir que c'est toi qui dois 20 € ou 30 € supplémentaires parce qu'il y a eu des frais de réparation dans les parties communes la denière année, etc...
A mon avis, si tu récupères ton dépôt de garantie, tu pourras t'estimer heureuse.
A ta disposition.

Mes renseignements sont justes mais, au besoin (si tu n'obtenais pas gain de cause malgré ta lettre recommandée avec accusé de réception), tu peux aussi te renseigner auprès de l'A.D.I.L. la plus près de chez toi (Association Départementale d'Information sur le Logement).
Bonne chance et j'aspire à croire que, toute personne ayant le Droit et le Bien de son côté, doit gagner.

Bonsoir Lulu.

C'est drôlement bizarre qu'une Agence qui mandate un tiers pour établir un état des lieux en demande la copie au locataire ... cela ne reflète rien de sérieux mais il faut le lui communiquer rapidement en rappelant que les deux mois de délai sont écoulés et que le dépôt de garantie est de ce fait productif d'intérêts. Ne te démunis e surtout pas de ton original.

Je ne comprends pas pourquoi l'Agence te demande une copie des factures E.D.F./ G.D.F.(qui sont effectivement personnelles).
C'est peut-être juste pour informer un nouveau locataire et si tu penses que c'est pour lui donner une idée de consommation (sans doute pour justifier que l'appartement est bien isolé ou quelque chose comme ça), tu peux donne la copie, ça n'engage à rien de toutes façons. (as-tu peur qu'il te dise que tu n'as pas assez chauffé ??? dans ce cas, tu lui dis que NON et puis c'est TOUT). Il n'a qu'à répondre à ton remplaçant dans les lieux que ça dépendra s'il chauffe ou non, s'il se lave ou pas, s'il bouquine la nuit, s'il se lève à midi .... (comme ça, moins de courant, moins d'eau chaude) et s'il trottine dans son appartement dans la journée (comme ça pas de chauffage non plus). F

Pas mal DIT !!!! tu vois, quand on a raison on se sente plus forte et mieux armée.
Ce serait mieux en lettre recommandée avec accusé de réception car pour les intérêts il faut du solide : un fax ou un MAIL c'est pas aussi sérieux.
En fait, l'AGENCE a dû récupérer des appartements à gérer et pour l'instant, elle nage un peu dans tout ça et ne prend pas le temps (ou n'a pas encore les moyens pour) de traiter les dossiers cas par cas.
Déjà, si tu récupères ta caution, ça ne sera pas mal....
Amitiés.