Mois de caution

Carole - 11 sept. 2008 à 16:59
 Carole - 11 sept. 2008 à 17:33
Bonjour,
A la fin du mois j'emmenage en colocation en remplacant l'un des deux précédents colocataires. Ils étaient dans cet appart depuis plus d'un an et ont donc fourni 2 mois de caution. L'agence me demande maintenant de donner moi-même un mois de caution pour remplacer celui du colocataire partant. La nouvelle loi s'applique t elle ici ? ont ils le droit de me demander un deuxième mois de caution alors qu'ils en ont déjà un ?
Merci d'avance pour votre réponse.

2 réponses

Mimoune79 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2008 55
11 sept. 2008 à 17:11
Non ils ne peuvent demander qu'un mois de caution, pour tous les contrats conclus après le 9 février 2008 (date de publication de la loi)
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10)
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers".

Et ce quand bien même il s'agit d'une colocation, la loi n'a prévu aucune exception, donc elle doit sd'appliquer à tous les contrats de location. Rappellez cet article à l'agence.
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Mimoune79 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2008 55
11 sept. 2008 à 17:13
Enfin petite précision tout de même, s'il ne s'agit pas d'un nouvea contrat de location, il est régie selon les dispositions anciennes (2 mois de caution). Toutefois, normalement l'agence devrait faire un nouveau contrat de location puisqu'un des colocataires change.
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Merci pour votre réponse rapide,
le problème est là, est-ce que l'agence est obligée de refaire un contrat de bail ? parce qu'apparement ils ne compte pas le faire, mais peut-être parce que justement ça les arrange pour le bail ! Puis-je dans ce cas exiger un nouveau contrat ?
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