Mois de caution
Bonjour,
A la fin du mois j'emmenage en colocation en remplacant l'un des deux précédents colocataires. Ils étaient dans cet appart depuis plus d'un an et ont donc fourni 2 mois de caution. L'agence me demande maintenant de donner moi-même un mois de caution pour remplacer celui du colocataire partant. La nouvelle loi s'applique t elle ici ? ont ils le droit de me demander un deuxième mois de caution alors qu'ils en ont déjà un ?
Merci d'avance pour votre réponse.
A la fin du mois j'emmenage en colocation en remplacant l'un des deux précédents colocataires. Ils étaient dans cet appart depuis plus d'un an et ont donc fourni 2 mois de caution. L'agence me demande maintenant de donner moi-même un mois de caution pour remplacer celui du colocataire partant. La nouvelle loi s'applique t elle ici ? ont ils le droit de me demander un deuxième mois de caution alors qu'ils en ont déjà un ?
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Mimoune79
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11 sept. 2008 à 17:11
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Non ils ne peuvent demander qu'un mois de caution, pour tous les contrats conclus après le 9 février 2008 (date de publication de la loi)
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10)
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers".
Et ce quand bien même il s'agit d'une colocation, la loi n'a prévu aucune exception, donc elle doit sd'appliquer à tous les contrats de location. Rappellez cet article à l'agence.
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10)
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers".
Et ce quand bien même il s'agit d'une colocation, la loi n'a prévu aucune exception, donc elle doit sd'appliquer à tous les contrats de location. Rappellez cet article à l'agence.
Mimoune79
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11 sept. 2008 à 17:13
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Enfin petite précision tout de même, s'il ne s'agit pas d'un nouvea contrat de location, il est régie selon les dispositions anciennes (2 mois de caution). Toutefois, normalement l'agence devrait faire un nouveau contrat de location puisqu'un des colocataires change.
La législation juridique et financière évolue en permanence...