Affichage panneau permis de construire [Résolu/Fermé]

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 perre -
Bonjour,
Nous avons trouvé un terrain pour construire notre future maison. Avant de signer chez le notaire, nous devions avoir le permis de construire. Le permis a été accepté.
il est écrit dessus:" dans un délai de deux mois a compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut etre contestée par un tiers"
cela veut dire quoi?
avons nous le droit de débuter les travaux dès l'affichage du panneau de permis de construire?
ou devons nous attendre deux mois apres l'affichage du panneau avant de commencer les travaux? (donc pas de travaux pendant deux mois)
a quel sujet une personne peut elle contester le permis de construire?
merci pour vos réponses
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16 réponses

Très bonne réponse de Tevanaa ! Seriez vous instructrice en permis de construire ???? Moi je le suis en communauté d'agglomération, mais j'ai passé 24 ans au service d'une DDE, on en apprend des choses sur la construction ....
251
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il s'agit du délais de recours des tiers; en effet, toutes personnes ayant un intérêt à agir peut, durant ce délai de deux mois, agir en annulation de votre permis;
Le délai de recours ne court à l'égard des tiers que dans la mesure où l'affichage du permis sur le terrain est régulier (affichage visible depuis la voie publique et comportant les mentions prévues à l'article A.421-7: "L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier".
Dans un délai de deux mois à partir des formalités d’affichage du permis, délai éventuellement prorogé au cas de recours gracieux ou de demande de déféré administratif, un tiers peut saisir le tribunal administratif aux fins d’annulation du permis de construire.

Il s’agit d’un recours souvent accompagné, d’une demande de suspension des effets du permis (référé suspension).
Le risque est donc, si le recours aboutit, la disparition du permis et une ordonnance de démolition des constructions faites, avant l’expiration du délai de recours.

Un risque identique existe au regard du délai de quatre mois pendant lequel le maire peut retirer le permis

conseil : ne commencer pas les travaux avant la fin du délai de recours

cordialement!
Bonjour,
Un promoteur va construire sur la parcelle de 1250m² voisine de la mienne, 1 immeuble de 17 m de haut de plus de 30 logements, à 4 mêtres de ma maison construite en mitoyen il y a 10 ans.Sachant que je dispose d'une piscine (probleme de vue direct), que ma femme travaille de nuit (22H-6H)et qu'elle ne pourra plus dormir de jour avec les nuisances sonores liées à la démolition de la villa actuelle, la construction de l'immeuble, aux fouilles pour le parking sous terrain et les fondations de l'imm ; Que je dispose d'un chaffeau 100% solaire sur ma toiture coté Est, qui sera privé de soleil durant toute la matinée. A quel titre pourais je exercer mon droit de recours et est ce que ces motifs sont recevables. Merci de votre réponse
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Bonsoir ,

Je vous suggere de bien lire la reponse n°3 sur ce même message.

Sauf erreur de ma part, l'auteur me semble particulierement qualifié dans le domaine.
Bonjour,
premièrement allez voir le permis de construire déposé en mairie, demandez des copies si on vous dit qu'ils ne peuvent pas demandez à faire une CADA c'est une loi qui les oblige à vous donnez ces papiers ( vous payerez les photocopies seulement).

Analisez les documents vérifiez s'il y a un document de géomètre ayant relevé les diférents niveau du terrain avant travaux : si cela n'est pas fait demandez à la mairie comment peut-on donner un permis sans relevé topographique pour pouvoir vérifier si les hauteurs autorisées seront bien respectées?

Prenez des photos si possible par un huissier avec repères pour les comparaison aprés travaux.

Dans les papiers vérifiez si le plu (pos ) autorise cette construction hauteur etc...

Sur les plans lorsque il est indiqué la hauteur du batiment cela se mesure à partir du sol existant avant les travaux et jamais aprés remodelement du site ni une quelconque moyenne de hauteur du batiment ( c'est cela qui m'est arrivé )

La mairie via une société d'HLM à contruit 16 m de hauteur alors que seulement 8 mètres étaient autorisés.
Ne pas se laisser abuser.

Ne pas se laisser endormir.

Cordialement

Artisan du 13
c est juste une question que j aimerais poser.

Quel type de panneau doit l entrepreneur sur un terrain avant de commencer tous travaux?

merci,























/
Bonjour,
l'entrepreneur doit juste avoir le panneau chantier interdit au public.

Le propriétaire lui doit toutes les indications détaillés plus haut dans la discution.

Vous avez des panneaux préimprimés chez les fournisseurs de matériaux qu'ils vous offre gracieusement si vous leur achetez les ou des matériaux.

cordialement.

Artisan du 13
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votre notaire vous dira la même chose et vous conseillera surement la prudence, c'est son rôle ! après vous faites comme vous voulez;
bsr, ehhh pour en avoir fait la triste expérience , apres avoir demandé a mon avocat de saisir le tribunal administratif
nous avons introdui un référé,helas pour qu'il soit suspensif il faut une cause d'urgence ou de danger réel car le tribunal ne juge pas sur le fond mais sur la forme apres 1an de procédure j'ai du abandonner le voisin ayant terminé sa bicoque ,
mon avocat m'ayant precisé que l'affaire pouvait durer 5ans et meme 10ans si vous avez une mairie en face ... alors didi37 te tracasses pas y'a peu de chance pour la partie adverse mais... salutations
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Bonjour,

Je suppose que ce n'est pas vous qui allez assurer la construction de votre maison.

Celui qui en sera chargé doit savoir qu'il ne peut commencer avant un certain delai et qu'il a donc tout interet a placer son panneau suffisamment tôt sur le terrain en question.
bonjour, effectivement un tiers peut déposer un recours contre le permis durant tout ce délai. Si vous commencez sans que personne n'attaque aucun problème, mais si un fâcheux trouve matière à contester la validité du permis envers la mairie vous aurez un refféré ordonnant la suspension des travaux, plutôt gênant.
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jojo il est très sensible alors attention bichonons le il a besoin de tendresse
oh non surtout pas au service des permis !!!
Bonjour, j'ai lu avec attention vos commentaires, vous avait l'air de bien connaitre le sujet, pourriez vous me renseigner ? j'ai deposé un permis qui a été transmis directement a la dde par la mairie, la dde m'a accordé le permis mais la mairie s'y oppose, donc la dde pour trancher l'a envoyé au prefet qui me l'a accordé et m'a envoyé mon n° de permis, mon panneau est affiché depuis 3 moi et demi, la mairie me donne des RDV pour que je redepose un nouveau permis, mais rien d'officiel ni lettres recommandées, peuvent il m'empecher de construire, la dde m'a dit que je pouvais commencer MERCI
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Bonsoir bolo78 ,

Connaissez vous les raisons pour lesquelles la mairie vous redemande un nouveau depot de permis ? Ce serait interessant a savoir, surtout pour vous.

Cependant, comme vous avez l'accord de la dde et du prefet pour construire, je ne vois pas pourquoi la Mairie s'y opposerait .
nous ne faisons pas intervenir de constructeur. nous avons simplement a faire intervenir les différents artisans. donc nous devons etre sur de ne pas commencer trop tot les travaux. Devons donc nous attendre deux mois?
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oui la théorie et la pratique cela fait deux mais bon le risque existe tout de même !
et un bon notaire conseille toujours à la prudence jojo !
je suis ok mais il est bon que le monde le sache !!
merci pour vos réponses!
donc si je comprends bien: il vaut mieux attendre deux mois apres la pose du panneau avant de commencer les travaux car sinon un voisin peut faire annuler le permis de construire (si probleme) et donc destruction des débuts de travaux.
Lorsque j'ai téléphoné a la mairie, ils n'étaient meme pas au courant qu'il fallait attendre ce délai!!!
pensez vous qu'il serait mieux que j'appelle mon notaire pour etre sure de tout ca?
merci
sur de quoi ? respectez les deux mois voila c'est tout rien d'autres a ajouter
bonjour : il est toujours plus prudent d'attendre.

Cependant, il faut savoir que pour qu'un voisin s'oppose à votre construction, il faudrait qu'il ait un motif valable.

En cas de mitoyenneté, parfois cela peut créer quelques embrouilles, mais si le permis vous est donné, c'est que les contraintes sont respectées, donc, le risque est faible, mais il est prudent d'attendre, surtout que deux mois, c'est vite passé.
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