A voir également:
- Pb de caution
- Encaissement abusif caution location saisonnière - Forum Immobilier
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Retenue caution pour peinture - Forum Immobilier
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
- Cheque caution non encaissé ✓ - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonsoir,
Normalement on doit vous donner un papier détaillé de solde de charges à devoir. Si vous parlez de taxe il s'agit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le reste sont des charges normales de copropriété. Dans l'absolu un propriétaire peut revenir jusqu'à 5 ans en arrière pour réclamer des charges non perçues. Cela étant je reste surpris qu'une agence de gestion n'ait pas défini les provisions de charges (mensuelles) sans inclure les charges et taxes, à l'origine de votre contrat. Ça ne semble pas très sérieux comme travail. Cette régularisation entre les provisions de charges et les charges réelles aurait du être faite une fois par ans lorsque le syndic de la copropriété produit son décompte de charges réelles.
Lionel (AI)
Normalement on doit vous donner un papier détaillé de solde de charges à devoir. Si vous parlez de taxe il s'agit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le reste sont des charges normales de copropriété. Dans l'absolu un propriétaire peut revenir jusqu'à 5 ans en arrière pour réclamer des charges non perçues. Cela étant je reste surpris qu'une agence de gestion n'ait pas défini les provisions de charges (mensuelles) sans inclure les charges et taxes, à l'origine de votre contrat. Ça ne semble pas très sérieux comme travail. Cette régularisation entre les provisions de charges et les charges réelles aurait du être faite une fois par ans lorsque le syndic de la copropriété produit son décompte de charges réelles.
Lionel (AI)
je suis tout a fait de votre avis.
J ai demandé à l agence de me fournir les factures et apparemment en plus des taxes d'ordure menagere, la proprietaire inclues les frais d'eau courant.
C'est pourquoi ma caution ne me sera pas rendu car elle couvrirait tout ces frais que cette derniere a du avancée pendant 4 ans.
Le fait que ces factures ne me soient jamais parvenu car adressée directement aux propriétaires et ne m ayant jamais été communiquée peut servir à quelques choses ?
merci de votre aide
J ai demandé à l agence de me fournir les factures et apparemment en plus des taxes d'ordure menagere, la proprietaire inclues les frais d'eau courant.
C'est pourquoi ma caution ne me sera pas rendu car elle couvrirait tout ces frais que cette derniere a du avancée pendant 4 ans.
Le fait que ces factures ne me soient jamais parvenu car adressée directement aux propriétaires et ne m ayant jamais été communiquée peut servir à quelques choses ?
merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...