Nu propriété sur compte titre ordinaire
Bonjour,
Peut-on vendre la nu propriété d'un compte titre ordinaire pour payer les droits successions par exemple?
Meci
Peut-on vendre la nu propriété d'un compte titre ordinaire pour payer les droits successions par exemple?
Meci
1 réponse
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Vous pouvez aussi demander un délai de paiement
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds100 comment payer plus tard.php3