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Nu propriété sur compte titre ordinaire

clairedenys -  
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster -
Bonjour,
Peut-on vendre la nu propriété d'un compte titre ordinaire pour payer les droits successions par exemple?
Meci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 540
 
Vous pouvez aussi demander un délai de paiement

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds100 comment payer plus tard.php3
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