Procuration notariée
Volaillon
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Bonjour,
Je dois signer un procuration notariée pour que mes parents puissent faire une donation à mes freres et à moi même.
Les montants indiqués par différents notaires varient considérablement.
Le cout d'une procuration notariée est t'il réglementé ou est t'il fixé au bon vouloir du notaire?
Je dois signer un procuration notariée pour que mes parents puissent faire une donation à mes freres et à moi même.
Les montants indiqués par différents notaires varient considérablement.
Le cout d'une procuration notariée est t'il réglementé ou est t'il fixé au bon vouloir du notaire?
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3 réponses
Les honoraires d'un notaire sont libres, hors droit d'enregistrement et aux autres droits pour lesquels le notaire jouent un rôle de percepteur, dés lors faîtes-jouer la concurrence. Ne perdez pas de vue que la garantie d'un acte authentique, vous offre une sécurité juridique importante.
Bonsoir,
Il y a plusieurs formes de procurations, une procuration sous signature privée qui n'est qu'une annexe d'une acte principal, une procuration en brevet, et une procuration authentique.
La loi, pour les donations entre vifs, s'agissant d'un acte solennel, impose la forme d'une procuration notariée,
c'est la forme qui impose le coût différent, s'agissant un acte notarié, soumis à des droits d'enregistrement, le coût est plus élevé, par rapport à un mandat ssp.
Le coût des actes notariés, est réglementé par un barême officiel de 1978, pour ce genre d'actes, comme les autres, il ne peut avoir de différence de frais.
Il y a plusieurs formes de procurations, une procuration sous signature privée qui n'est qu'une annexe d'une acte principal, une procuration en brevet, et une procuration authentique.
La loi, pour les donations entre vifs, s'agissant d'un acte solennel, impose la forme d'une procuration notariée,
c'est la forme qui impose le coût différent, s'agissant un acte notarié, soumis à des droits d'enregistrement, le coût est plus élevé, par rapport à un mandat ssp.
Le coût des actes notariés, est réglementé par un barême officiel de 1978, pour ce genre d'actes, comme les autres, il ne peut avoir de différence de frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En cas de donation, avec plusieurs enfants beneficiares dispersés il faut que se soit un procuration notariée, un procuration simple ne marche pas