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Facturation de l'installation tout a l'egout

thibault82 -  
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai fait construire ma maison il y à un an et demi avec un systeme d'assainissement autonome ( 6000 euross) aujourd'hui la mairie m'annonce qu'elle va installé dans ma rue le tout à l'egout(un lottissement a ete construit un peu plus loin) auquel je suis obligé de me raccorder.

est ce que je peux demander a la mairie le remboursement de mon installation ou au moins quelle prenne en charge les travaux sur la voie publique

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 542
 
Non, pas du tout
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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