Dois je payer?
olivia
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
bonjour apres le decé de mon frère je n'ai pas fais d'acte de non succesion car il n'y avais rien a heriter . 1 an apres son decé je recoi un courier d'une maison de credit a la consomation qui me demande de regler la dette laissé par mon frère cette dernier s'élève a 5000 euro il n'avais pas souscrit d'assurance.
dois je payer cette dette même si je n'ai pas eu de succession comment puis je le prouver merci d'avance.
bonjour apres le decé de mon frère je n'ai pas fais d'acte de non succesion car il n'y avais rien a heriter . 1 an apres son decé je recoi un courier d'une maison de credit a la consomation qui me demande de regler la dette laissé par mon frère cette dernier s'élève a 5000 euro il n'avais pas souscrit d'assurance.
dois je payer cette dette même si je n'ai pas eu de succession comment puis je le prouver merci d'avance.
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2 réponses
bonjour,
Est-ce que tu t'étais porté caution pour ton frère ? Si oui, malheureusement l'organisme de crédit aurait le droit de te réclamer le montant dû.
Sinon, est-ce qu'un notaire a ouvert une sucession ou non ? je suppose que non, puisque tu n'as pas fait de renonciation à héritage. Il est peut-être encore possible de le faire, essaie de te renseigner dans une maison du droit, c'est gratuit et il y en a pratiquement partout en France
Courage ! ça devrait s'arranger. L'organisme a fait une erreur en ne faisant pas souscrire une assurance à ton frère, ce n'est pas à toi d'en faire les frais.
Est-ce que tu t'étais porté caution pour ton frère ? Si oui, malheureusement l'organisme de crédit aurait le droit de te réclamer le montant dû.
Sinon, est-ce qu'un notaire a ouvert une sucession ou non ? je suppose que non, puisque tu n'as pas fait de renonciation à héritage. Il est peut-être encore possible de le faire, essaie de te renseigner dans une maison du droit, c'est gratuit et il y en a pratiquement partout en France
Courage ! ça devrait s'arranger. L'organisme a fait une erreur en ne faisant pas souscrire une assurance à ton frère, ce n'est pas à toi d'en faire les frais.
olivia
merci beaucoup pout tes conseils
Si vous n'avez pas accepté la succession et si vous n'avez pas pris ou vendu des biens de votre frère, vous pouvez encore "opter" (= accepter ou renoncer à la succession)
Vous avez 10 ans pour le faire (sauf si un créancier vous demande de le faire avant)
Pour renoncer, il vous suffit d'aller faire une déclaration au tribunal de grande instance du lieu du décès de votre frère.
Vous avez 10 ans pour le faire (sauf si un créancier vous demande de le faire avant)
Pour renoncer, il vous suffit d'aller faire une déclaration au tribunal de grande instance du lieu du décès de votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...