Donation pour éviter la saisie
ouioui
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Bonjour,
Une personne souhaite faire une donation (appartement) à ses petits-enfants.
Or, il se peut que cette personne ait des dettes et soit saisie très bientôt. Les petits-enfants soupçonnent que la donation de l'appartement (avec usufruit ou droit d'usage et habitation) soit une manière d'échapper à la saisie de son appartement.
Question: Si les petits-enfants acceptent la donation, y a t'il un risque qu'ils soient eux-même saisis ultèrieurement?
Pour un héritage par exemple, ma compréhension est qu'une fois la succession acceptée, les dettes font partie du leg et sont donc acquittables par l'héritier.
En est-il de même pour une donation?
Merci.
Une personne souhaite faire une donation (appartement) à ses petits-enfants.
Or, il se peut que cette personne ait des dettes et soit saisie très bientôt. Les petits-enfants soupçonnent que la donation de l'appartement (avec usufruit ou droit d'usage et habitation) soit une manière d'échapper à la saisie de son appartement.
Question: Si les petits-enfants acceptent la donation, y a t'il un risque qu'ils soient eux-même saisis ultèrieurement?
Pour un héritage par exemple, ma compréhension est qu'une fois la succession acceptée, les dettes font partie du leg et sont donc acquittables par l'héritier.
En est-il de même pour une donation?
Merci.
A voir également:
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2 réponses
les créanciers d'une personne sont en droit d'invoquer la "clause paulienne" si la donation a pour but de détourner le patrimoine. La donation peut donc être annulée.
il est exact que les héritiers héritent des dettes seulement s'ils acceptent la succession
il est exact que les héritiers héritent des dettes seulement s'ils acceptent la succession
Merci, donc si j'ai bien compris, la donation peut-être cassée mais les petits-enfants ne peuvent pas être saisis.
Si les petits-enfants ont déjà recu des gros versements de leur grand-mère récemment, cela peut-il aussi être considéré comme un appauvrissement volontaire dans le but d'être insolvable? La clause paulienne peut-elle aussi s'appliquer sur ces versements?
Si les petits-enfants ont déjà recu des gros versements de leur grand-mère récemment, cela peut-il aussi être considéré comme un appauvrissement volontaire dans le but d'être insolvable? La clause paulienne peut-elle aussi s'appliquer sur ces versements?
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