donation pour éviter la saisie

Question

Bonjour, 

Une personne souhaite faire une donation (appartement) à ses petits-enfants. 
Or, il se peut que cette personne ait des dettes et soit saisie très bientôt. Les petits-enfants soupçonnent que la donation de l'appartement (avec usufruit ou droit d'usage et habitation) soit une manière d'échapper à la saisie de son appartement. 
Question: Si les petits-enfants acceptent la donation, y a t'il un risque qu'ils soient eux-même saisis ultèrieurement? 
Pour un héritage par exemple, ma compréhension est qu'une fois la succession acceptée, les dettes font partie du leg et sont donc acquittables par l'héritier.
En est-il de même pour une donation?

Merci.

knab · Accepted Answer

les créanciers d'une personne sont en droit d'invoquer la "clause paulienne" si la donation a pour but de détourner le patrimoine. La donation peut donc être annulée.

il est exact que les héritiers héritent des dettes seulement s'ils acceptent la succession

ouioui · Answer

Merci, donc si j'ai bien compris, la donation peut-être cassée mais les petits-enfants ne peuvent pas être saisis.
Si les petits-enfants ont déjà recu des gros versements de leur grand-mère récemment, cela peut-il aussi être considéré comme un appauvrissement volontaire dans le but d'être insolvable? La clause paulienne peut-elle aussi s'appliquer sur ces versements?

Donation pour éviter la saisie

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