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8 réponses
Bonjour
Dans cette hypothèse les seuls débours seront-ils uniquement les frais d’actes notariés. Je précise faudra-t-il pour
cette opération que j’achète aussi la part du terrain revenant aux 2 autres héritiers.
Ma fille étant majeur, elle est d'accord ainsi que mes 2 autres enfants pour que sa part n'ailles pas au-delà du terrain. Que faudra-t-il faire de mom vivant pour acter cette accord afin d'éditer tout conflits entre eux lorsque je ne serais plus de ce monde.
Merci
Dans cette hypothèse les seuls débours seront-ils uniquement les frais d’actes notariés. Je précise faudra-t-il pour
cette opération que j’achète aussi la part du terrain revenant aux 2 autres héritiers.
Ma fille étant majeur, elle est d'accord ainsi que mes 2 autres enfants pour que sa part n'ailles pas au-delà du terrain. Que faudra-t-il faire de mom vivant pour acter cette accord afin d'éditer tout conflits entre eux lorsque je ne serais plus de ce monde.
Merci
Je suis très stisfait de votre réponse rédigé dans un langage compréhensible pour les non initiés -Bravo
une question demeure : les autre héritiers s'ils le souhaitent ont-ils la possibilité actuellement de renoncer à
toute demande de réduction ou autres
une question demeure : les autre héritiers s'ils le souhaitent ont-ils la possibilité actuellement de renoncer à
toute demande de réduction ou autres
1) J’ai l’intention de réunir mes enfants afin de répartir ma succession, en cas d’entente sur le partage chaque
héritiers peut-il renoncer à faire une action en réduction sur la part de leur frère et sœur.
2) Une convention engageant chaque héritier à renoncer à une action en réduction a-t-elle une valeur juridique.
(ce qui permettra selon les disposition financière de chacun de passer plus tard devant le notaire)
3) A un de mes enfants j’ai emprunté une somme d’argent , ce montant peut-il faire partie de sa quotité
disponible
héritiers peut-il renoncer à faire une action en réduction sur la part de leur frère et sœur.
2) Une convention engageant chaque héritier à renoncer à une action en réduction a-t-elle une valeur juridique.
(ce qui permettra selon les disposition financière de chacun de passer plus tard devant le notaire)
3) A un de mes enfants j’ai emprunté une somme d’argent , ce montant peut-il faire partie de sa quotité
disponible
Merci à vous pour avoir répondu complètement et dans un langage accessible à toutes mes interrogations.
Cordialement
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Phgr
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5 sept. 2008 à 20:58
5 sept. 2008 à 20:58
Bonjour
Il faut effectivement faire un partage de l'indivision (qui vous attribuera le terrain en pleine propriété, et qui redéfinira une quote-part plus faible de vos droits sur l'immeuble en indivision)
Vous pourrez donner le terrain à votre fille (sans droits de donation).
(Si elle est votre seule enfant à votre décès, pas de problème. Mais si vous avez d'autres enfants, il faudra qu'elle rapporte cette donation à votre décès à sa valeur alors réévaluée. )
Il faut effectivement faire un partage de l'indivision (qui vous attribuera le terrain en pleine propriété, et qui redéfinira une quote-part plus faible de vos droits sur l'immeuble en indivision)
Vous pourrez donner le terrain à votre fille (sans droits de donation).
(Si elle est votre seule enfant à votre décès, pas de problème. Mais si vous avez d'autres enfants, il faudra qu'elle rapporte cette donation à votre décès à sa valeur alors réévaluée. )
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6 sept. 2008 à 22:21
6 sept. 2008 à 22:21
Pour le partage, il y aura effectivement des frais d'acte notarié. Il devrait également y avoir un droit de partage de 1,1 % (soit sur le terrain seul, soit sur la masse totale...? ...à vérifier).
Vous n'aurez pas à acheter la part de terrain de vos frères. le terrain vous sera attribué en pleine propriété, et on redéfinira une quote-part pour vous (environ 12 %) sur l'immeuble restant en indivision, si c'est ce que vous demandez de faire au notaire.
En ce qui concerne la donation, le principe est que le terrain que vous donnez à votre fille sera rapporté à votre future succession (à sa valeur réévaluée à ce moment là) et s'imputera sur la part de votre fille dans le total de votre succession, donation comprise.
En principe, vos enfants doivent recevoir des parts égales.
Si le terrain réévalué est inférieur à la part de votre fille, pas de problèmes (elle recevra juste son complément de part).
Si il est supérieur à cette valeur, elle devra en principe une compensation à ses frères et soeurs.
Vous pouvez par avance lui éviter cela en précisant dans la donation que (si besoin) cette partie excédentaire s'imputera sur la "quotité disponible" (avec 3 enfants vous avez 1/4 de quotité disponible que vous donnez à qui vous voulez) (mais évidemment vous crééez une inégalité entre eux...).
De plus, il ne faut pas que le terrain réévalué représente plus que sa part de "réserve" (1/4), plus la quotité disponible (1/4), soit 1/2 de votre succession. (c'est à dire si votre patrimoine total est inférieur à 91 468 en valeur d'aujourd'hui)..car dans ce cas, les autres enfants ont la possibilité de demander la "réduction" de cette donation pour protéger leur part de réserve...
Vous n'aurez pas à acheter la part de terrain de vos frères. le terrain vous sera attribué en pleine propriété, et on redéfinira une quote-part pour vous (environ 12 %) sur l'immeuble restant en indivision, si c'est ce que vous demandez de faire au notaire.
En ce qui concerne la donation, le principe est que le terrain que vous donnez à votre fille sera rapporté à votre future succession (à sa valeur réévaluée à ce moment là) et s'imputera sur la part de votre fille dans le total de votre succession, donation comprise.
En principe, vos enfants doivent recevoir des parts égales.
Si le terrain réévalué est inférieur à la part de votre fille, pas de problèmes (elle recevra juste son complément de part).
Si il est supérieur à cette valeur, elle devra en principe une compensation à ses frères et soeurs.
Vous pouvez par avance lui éviter cela en précisant dans la donation que (si besoin) cette partie excédentaire s'imputera sur la "quotité disponible" (avec 3 enfants vous avez 1/4 de quotité disponible que vous donnez à qui vous voulez) (mais évidemment vous crééez une inégalité entre eux...).
De plus, il ne faut pas que le terrain réévalué représente plus que sa part de "réserve" (1/4), plus la quotité disponible (1/4), soit 1/2 de votre succession. (c'est à dire si votre patrimoine total est inférieur à 91 468 en valeur d'aujourd'hui)..car dans ce cas, les autres enfants ont la possibilité de demander la "réduction" de cette donation pour protéger leur part de réserve...
Phgr
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7 sept. 2008 à 07:16
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Oui, les autres héritiers peuvent, soit au moment de la succession, renoncer à exercer leur "action en réduction", soit dès maintenant, faire une "renonciation anticipée à l'action en réduction", portant sur cette donation déterminée (le terrain), par exemple.
Il faut établir un "acte authentique solennel" (avec 2 notaires, dont 1 les conseille de manière "indépendante"...etc..) pour que cette renonciation soit valable. (donc des frais d'acte notarié en plus....)
Il faut établir un "acte authentique solennel" (avec 2 notaires, dont 1 les conseille de manière "indépendante"...etc..) pour que cette renonciation soit valable. (donc des frais d'acte notarié en plus....)
Phgr
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7 sept. 2008 à 13:48
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1) Oui, chacun peut (si il le souhaite, bien sur...on ne peut forcer personne...) s'engager à renoncer à son action en réduction
2) Pour être valable, cette renonciation ne peut être faite QUE par "acte authentique solennel" (comme décrit ci-dessus). tout autre acte n'est PAS valable.
3) l'emprunt que vous avez fait à votre enfant, si il n'est pas remboursé avant votre décès (et s'il y a une reconnaissance de dette) sera normalement remboursé sur la succession (comme toutes les autres dettes, si il y en a), AVANT partage...
2) Pour être valable, cette renonciation ne peut être faite QUE par "acte authentique solennel" (comme décrit ci-dessus). tout autre acte n'est PAS valable.
3) l'emprunt que vous avez fait à votre enfant, si il n'est pas remboursé avant votre décès (et s'il y a une reconnaissance de dette) sera normalement remboursé sur la succession (comme toutes les autres dettes, si il y en a), AVANT partage...
La législation juridique et financière évolue en permanence...