Succession
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jacfrancois
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jacfrancois Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2008 - 6 sept. 2008 à 08:13
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jacfrancois
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6 sept. 2008 à 08:13
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Merci pour ces renseignements.
Succession : les nouveaux droits du conjoint survivant
Une loi a modifié profondément les règles des successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps. Mais cela ne signifie pas que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des membres de sa belle-famille. Certaines personnes appelées héritiers réservataires (enfants et parents) limiteront ses droits. Malgré tout, la donation entre époux reste plus que jamais d'actualité.
Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant, ce dernier recueille à son choix, soit l'usufruit des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soit la propriété du quart. Il est très important que le conjoint survivant exerce correctement son choix, car tout héritier pourra l'inviter à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois de la demande de l'héritier, le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit. La solution est la même si le survivant décède lui-même avant d'avoir eu le temps de choisir. Les différences entre usufruit et pleine propriété sont importantes mais une fois de plus il n'y a pas de bonne ou de mauvaise solution. Chaque cas est particulier. En conséquence, il faudra demander à son notaire d'analyser la situation avant toute prise de décision, en principe définitive. L'usufruit appartenant au conjoint pourra être converti en rente viagère, s'il le souhaite ou si un héritier le demande. En cas de désaccord, le juge pourra être saisi aussi longtemps que le partage définitif n'est pas intervenu. Toutefois l'accord du conjoint survivant sera toujours nécessaire pour convertir l'usufruit portant sur sa résidence principale ainsi que sur le mobilier le garnissant. L'usufruit peut aussi être converti en un capital, mais toujours d'un commun accord entre conjoint survivant et héritiers.
Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple, le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.
Si le défunt ne laisse pas d'enfant et qu'il a toujours ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun. Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant. Dans tous les cas, le défunt pourra avoir réduit ou supprimé les droits du conjoint survivant par testament.
Si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère, le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents. La moitié de ces biens reviendra aux frères et soeurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. Dans cette situation (absence de descendant et d'ascendant) le défunt ne pourra pas avoir supprimé totalement les droits du conjoint survivant car la loi lui réserve au minimum un quart de la succession.
Il faut noter aussi que, dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c'est à dire des autres héritiers.
Par ailleurs, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l'année du décès. Il est très important de consulter rapidement son notaire pour préserver ses droits. Il peut alors être dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble pour éviter les contestations ultérieures. Exceptionnellement si le logement n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d'hébergement (maison de retraite par exemple). Ce droit d'usage et d'habitation vient en déduction de la part de succession recueillie par le conjoint survivant. Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, il a droit à un complément. Dans le cas contraire, le conjoint survivant en conserve tout le bénéfice et ne doit rien aux autres héritiers. D'un commun accord, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital.
D'autre part, la loi donne la préférence au conjoint survivant pour l'attribution du logement et des meubles le garnissant, lors du partage de la succession. Des délais de paiement peuvent lui être accordés si, à l'occasion de ce partage, il doit une somme d'argent (soulte) aux autres héritiers. Enfin, le conjoint survivant peut réclamer une pension aux héritiers, en principe dans l'année du décès, s'il est dans le besoin. Plus que jamais il est utile de se préoccuper de l'avenir et d'organiser la protection de son conjoint. Les possibilités sont nombreuses et nécessitent une démarche active de votre part pour produire les effets souhaités. Renseignez-vous auprès de votre notaire
Une loi a modifié profondément les règles des successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps. Mais cela ne signifie pas que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des membres de sa belle-famille. Certaines personnes appelées héritiers réservataires (enfants et parents) limiteront ses droits. Malgré tout, la donation entre époux reste plus que jamais d'actualité.
Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant, ce dernier recueille à son choix, soit l'usufruit des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soit la propriété du quart. Il est très important que le conjoint survivant exerce correctement son choix, car tout héritier pourra l'inviter à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois de la demande de l'héritier, le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit. La solution est la même si le survivant décède lui-même avant d'avoir eu le temps de choisir. Les différences entre usufruit et pleine propriété sont importantes mais une fois de plus il n'y a pas de bonne ou de mauvaise solution. Chaque cas est particulier. En conséquence, il faudra demander à son notaire d'analyser la situation avant toute prise de décision, en principe définitive. L'usufruit appartenant au conjoint pourra être converti en rente viagère, s'il le souhaite ou si un héritier le demande. En cas de désaccord, le juge pourra être saisi aussi longtemps que le partage définitif n'est pas intervenu. Toutefois l'accord du conjoint survivant sera toujours nécessaire pour convertir l'usufruit portant sur sa résidence principale ainsi que sur le mobilier le garnissant. L'usufruit peut aussi être converti en un capital, mais toujours d'un commun accord entre conjoint survivant et héritiers.
Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple, le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.
Si le défunt ne laisse pas d'enfant et qu'il a toujours ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun. Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant. Dans tous les cas, le défunt pourra avoir réduit ou supprimé les droits du conjoint survivant par testament.
Si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère, le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents. La moitié de ces biens reviendra aux frères et soeurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. Dans cette situation (absence de descendant et d'ascendant) le défunt ne pourra pas avoir supprimé totalement les droits du conjoint survivant car la loi lui réserve au minimum un quart de la succession.
Il faut noter aussi que, dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c'est à dire des autres héritiers.
Par ailleurs, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l'année du décès. Il est très important de consulter rapidement son notaire pour préserver ses droits. Il peut alors être dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble pour éviter les contestations ultérieures. Exceptionnellement si le logement n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d'hébergement (maison de retraite par exemple). Ce droit d'usage et d'habitation vient en déduction de la part de succession recueillie par le conjoint survivant. Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, il a droit à un complément. Dans le cas contraire, le conjoint survivant en conserve tout le bénéfice et ne doit rien aux autres héritiers. D'un commun accord, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital.
D'autre part, la loi donne la préférence au conjoint survivant pour l'attribution du logement et des meubles le garnissant, lors du partage de la succession. Des délais de paiement peuvent lui être accordés si, à l'occasion de ce partage, il doit une somme d'argent (soulte) aux autres héritiers. Enfin, le conjoint survivant peut réclamer une pension aux héritiers, en principe dans l'année du décès, s'il est dans le besoin. Plus que jamais il est utile de se préoccuper de l'avenir et d'organiser la protection de son conjoint. Les possibilités sont nombreuses et nécessitent une démarche active de votre part pour produire les effets souhaités. Renseignez-vous auprès de votre notaire
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