Vice caché
lola
-
1 sept. 2008 à 22:36
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 sept. 2008 à 14:31
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 sept. 2008 à 14:31
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 520
2 sept. 2008 à 14:31
2 sept. 2008 à 14:31
Bonjour,
Si le vehicule présente, de l'avis de votre garagiste des vices-cachés dûs a reparations qui auraient dûes etre faites il y a un an, vous devez demander au tribunal la resiliation de la vente.
Faites un courrier au juge et vous en envoyez une copie à votre vendeur. Peut-etre n'acceptera -t-il pas de devoir se presenter devant un juge et preferera regler à l'amiable.
Si vous maintenez votre position, le juge designera un expert qui confirmera ou infirmera les vices cachés. Vous devrez faire les frais d'avance pour cet expert et en demander, en cas de "gain" au jugement, le remboursement des cette avance par le vendeur.
Si le vehicule présente, de l'avis de votre garagiste des vices-cachés dûs a reparations qui auraient dûes etre faites il y a un an, vous devez demander au tribunal la resiliation de la vente.
Faites un courrier au juge et vous en envoyez une copie à votre vendeur. Peut-etre n'acceptera -t-il pas de devoir se presenter devant un juge et preferera regler à l'amiable.
Si vous maintenez votre position, le juge designera un expert qui confirmera ou infirmera les vices cachés. Vous devrez faire les frais d'avance pour cet expert et en demander, en cas de "gain" au jugement, le remboursement des cette avance par le vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...