Protection bien immo pour creation entreprise
laroze31
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Priscilla B -
Priscilla B -
Bonjour,
je souhaite créé ma propre entreprise courant l'année 2009
maman de 2 enfants et propriétaire avec mon ami qui ne souhaite pas se marié malgré les avantages que notre notaire nous a expliquer, je voudrais savoir que vaudrait-il que je fasse pour propeger ma famille et mes biens immobiliers dans la creation de l'entreprises
cordiallement
laroze31
je souhaite créé ma propre entreprise courant l'année 2009
maman de 2 enfants et propriétaire avec mon ami qui ne souhaite pas se marié malgré les avantages que notre notaire nous a expliquer, je voudrais savoir que vaudrait-il que je fasse pour propeger ma famille et mes biens immobiliers dans la creation de l'entreprises
cordiallement
laroze31
3 réponses
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Il existe une solution depuis le 4 aout 2008.
Voir sur légifrance la LOI N° 2008-776 de cette même date; parution au JO du 5 août 2008 Art 14.
Votre notaire vous expliquera les modalités et le coût...
Cordialement -
Bonsoir,
Maintenant, et heureusement pour les entrepreneurs individuels, vous pouvez établir une déclaration d'insaisabilité de votre résidence principale et ce devant un notaire, que vous soyez mariés ou non.
Cordialement
Priscilla BEGUE
Comptable freelance -
surtout ne pas opter pour la forme individuelle car le patrimoine privé et professionnel est confondu.
Donc, en cas de problèmes sur une activité individuelle, les créanciers pourront faire saisir votre patrimoine personnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...