protection bien immo pour creation entreprise

Question

Bonjour,
je souhaite créé ma propre entreprise courant l'année 2009
maman de 2 enfants et propriétaire avec mon ami qui ne souhaite pas se marié malgré les avantages que notre notaire nous a expliquer, je voudrais savoir que vaudrait-il que je fasse pour propeger ma famille et mes biens immobiliers dans la creation de l'entreprises
cordiallement  
                          laroze31

ydur · Answer

surtout ne pas opter pour la forme individuelle car le patrimoine privé et professionnel est confondu.
Donc, en cas de problèmes sur une activité individuelle, les créanciers pourront faire saisir votre patrimoine personnel.

pierre a feu · Answer

Il existe une solution depuis le 4 aout 2008.
Voir sur légifrance la  LOI N° 2008-776 de cette même date; parution au JO du 5 août 2008 Art 14.
Votre notaire vous expliquera les modalités et le coût...
Cordialement

Priscilla B · Answer

Bonsoir,

Maintenant, et heureusement pour les entrepreneurs individuels, vous pouvez établir une déclaration d'insaisabilité de votre résidence principale et ce devant un notaire, que vous soyez mariés ou non.

Cordialement

Priscilla BEGUE
Comptable freelance

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