Protection bien immo pour creation entreprise
laroze31
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lundi 1 septembre 2008
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1 septembre 2008
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1 sept. 2008 à 18:16
Priscilla B - 11 oct. 2008 à 20:34
Priscilla B - 11 oct. 2008 à 20:34
A voir également:
- Protection bien immo pour creation entreprise
- Bien indivis - Guide
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
- Avisys protection famille - Forum Banque et Crédit
- Bnp protection familiale avis ✓ - Forum Assurances
- Assurance avysis - Forum Assurances
3 réponses
Il existe une solution depuis le 4 aout 2008.
Voir sur légifrance la LOI N° 2008-776 de cette même date; parution au JO du 5 août 2008 Art 14.
Votre notaire vous expliquera les modalités et le coût...
Cordialement
Voir sur légifrance la LOI N° 2008-776 de cette même date; parution au JO du 5 août 2008 Art 14.
Votre notaire vous expliquera les modalités et le coût...
Cordialement
Bonsoir,
Maintenant, et heureusement pour les entrepreneurs individuels, vous pouvez établir une déclaration d'insaisabilité de votre résidence principale et ce devant un notaire, que vous soyez mariés ou non.
Cordialement
Priscilla BEGUE
Comptable freelance
Maintenant, et heureusement pour les entrepreneurs individuels, vous pouvez établir une déclaration d'insaisabilité de votre résidence principale et ce devant un notaire, que vous soyez mariés ou non.
Cordialement
Priscilla BEGUE
Comptable freelance