Servitude d'adduction d'eau potable (AEP)
drknl
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jemica2 -
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Bonjour,
Nous résidons dans un lotissement privé.
Une servitude AEP, d'un mètre de largeur et de quatre vingt mètres de longueur, grève 2 lots appartenant à un même propriétaire.
Un réseau AEP nous appartenant, constitué de 4 tuyaux desservant nos parcelles de terrains sont installés en sous sol.
Le propriétaire des lots grevés de cette servitude a construit des infrastructures sur l'assiette de celle-ci : parc automobile bitumé, entrée charretières bétonnées, locaux poubelles bétonnés avec dalles, mur de clôture, mur de soutènement réduisant la largeur de la servitude de moitié sur un tronçon.
Aujourd'hui, si nous devions intervenir sur ce réseau pour entretien ou réparation, nous ne pourrions y accéder sauf à démolir les ouvrages réalisés.
Ce qui suppose, non seulement des travaux mais aussi des frais importants, sans compter l'absence d'alimentation en eau de nos habitations durant quelques jours.
Selon certaines informations, le propriétaire d'un lot grevé d'une telle servitude ne peut y édifier aucun ouvrage. L'assiette et l'accès de la servitude devant rester totalement libre.
Qu'en est-il réellement ? Quelles sont exactement les textes de références ? Existe t-il une jurisprudence en la matière et où pourrai-je la consulter ? Dois-je engager une procédure ?
Merci de vos conseil et avis.
Nous résidons dans un lotissement privé.
Une servitude AEP, d'un mètre de largeur et de quatre vingt mètres de longueur, grève 2 lots appartenant à un même propriétaire.
Un réseau AEP nous appartenant, constitué de 4 tuyaux desservant nos parcelles de terrains sont installés en sous sol.
Le propriétaire des lots grevés de cette servitude a construit des infrastructures sur l'assiette de celle-ci : parc automobile bitumé, entrée charretières bétonnées, locaux poubelles bétonnés avec dalles, mur de clôture, mur de soutènement réduisant la largeur de la servitude de moitié sur un tronçon.
Aujourd'hui, si nous devions intervenir sur ce réseau pour entretien ou réparation, nous ne pourrions y accéder sauf à démolir les ouvrages réalisés.
Ce qui suppose, non seulement des travaux mais aussi des frais importants, sans compter l'absence d'alimentation en eau de nos habitations durant quelques jours.
Selon certaines informations, le propriétaire d'un lot grevé d'une telle servitude ne peut y édifier aucun ouvrage. L'assiette et l'accès de la servitude devant rester totalement libre.
Qu'en est-il réellement ? Quelles sont exactement les textes de références ? Existe t-il une jurisprudence en la matière et où pourrai-je la consulter ? Dois-je engager une procédure ?
Merci de vos conseil et avis.
3 réponses
Bonjour,
Pour répondre en partie à votre question, il faut vérifier si la servitude est bien inscrite dans l'acte notarié, si ces canalisations sont bien répertoriées sur un plan. Ces canalisations sont-elles privées ou appartiennent -elles à votre fournisseur d'eau potable ? Si elles sont privées et répertoriées et inscrites en servitude, alors le voisin ne peut érriger de construction sauf à savoir qu'en cas de problème, il subira à ses frais les dégats engendrés par ces travaux.
Si le réseau appartient à la Sté des eaux, il faut le signaler afin qu'ils engagent eux même la procédure.
Vous pouvez aussi vous adresser au SIAEP local ( syndicat de l'eau potable) en vous adressant à votre mairie ou à la communauté de communes. Vous obtiendrez alors toutes les infos souhaitées.
A votre place, aprés infos, je ferai faire un constat d'huissier qui peut vous être utilie un jour, en cas que...
Soyez prudent, nous avons un cas presque similaire ou un propriétaire a construit sur des canalisations du réseau tout en en ayant la connaissance. Problème, celles-ci étant anciennes, elles ne figurent sur aucun plan du réseau. Le tribunal a donné raison à ce propriétaire car la servitude était inconnue. Résultat du contournement de la proriété: 148 000 € à la charge du syndicat donc qui paiera par la suite...la collectivité !
Bon courage
Pour répondre en partie à votre question, il faut vérifier si la servitude est bien inscrite dans l'acte notarié, si ces canalisations sont bien répertoriées sur un plan. Ces canalisations sont-elles privées ou appartiennent -elles à votre fournisseur d'eau potable ? Si elles sont privées et répertoriées et inscrites en servitude, alors le voisin ne peut érriger de construction sauf à savoir qu'en cas de problème, il subira à ses frais les dégats engendrés par ces travaux.
Si le réseau appartient à la Sté des eaux, il faut le signaler afin qu'ils engagent eux même la procédure.
Vous pouvez aussi vous adresser au SIAEP local ( syndicat de l'eau potable) en vous adressant à votre mairie ou à la communauté de communes. Vous obtiendrez alors toutes les infos souhaitées.
A votre place, aprés infos, je ferai faire un constat d'huissier qui peut vous être utilie un jour, en cas que...
Soyez prudent, nous avons un cas presque similaire ou un propriétaire a construit sur des canalisations du réseau tout en en ayant la connaissance. Problème, celles-ci étant anciennes, elles ne figurent sur aucun plan du réseau. Le tribunal a donné raison à ce propriétaire car la servitude était inconnue. Résultat du contournement de la proriété: 148 000 € à la charge du syndicat donc qui paiera par la suite...la collectivité !
Bon courage
Bonjour,
Il me semble qu'il vous se référer au cahier des charges du lotissement, qui est le seul document commun à tous les propriétaires, normalement, la servitude de canalisation et d'adduction, doit se retrouver dans ce document, relisez la clause en question, la réponse à votre question est certainement dans la précision de cette servitude conventionnelle.
En principe, l'institution d'une telle servitude constitue également une zone inconstructible.
En toute hypothèse, cette servitude sous entend, l'accès permanent pour l'entretien des ouvrages nécessaires à l'exercice ou le maintien d'une telle servitude, (maniement d'une vanne - remplacement d'un tuyau - entretien perpétuel d'une canalisation d'eau).
D'autre part, l'ampleur de ces travaux nécessite un permis de construire, il faut se renseignement auprès de l'administration, s'il y a eu délivrance d'une autorisation et affichage d'un tel permis. Car sans affichage, vous avez un recours pour ces constructions devant le tribunal administratif.
Votre lotissement est il régi par une association syndicale ?
En principe, cette servitude doit être mentionné aux hypothèques sur la fiche d'immeuble.
Il me semble qu'il vous se référer au cahier des charges du lotissement, qui est le seul document commun à tous les propriétaires, normalement, la servitude de canalisation et d'adduction, doit se retrouver dans ce document, relisez la clause en question, la réponse à votre question est certainement dans la précision de cette servitude conventionnelle.
En principe, l'institution d'une telle servitude constitue également une zone inconstructible.
En toute hypothèse, cette servitude sous entend, l'accès permanent pour l'entretien des ouvrages nécessaires à l'exercice ou le maintien d'une telle servitude, (maniement d'une vanne - remplacement d'un tuyau - entretien perpétuel d'une canalisation d'eau).
D'autre part, l'ampleur de ces travaux nécessite un permis de construire, il faut se renseignement auprès de l'administration, s'il y a eu délivrance d'une autorisation et affichage d'un tel permis. Car sans affichage, vous avez un recours pour ces constructions devant le tribunal administratif.
Votre lotissement est il régi par une association syndicale ?
En principe, cette servitude doit être mentionné aux hypothèques sur la fiche d'immeuble.
bonjour,
il faut consulter le règlement du lotissement ainsi que les actes notariés qui ont acté la servitude.
par ailleurs, le gestionnaire du réseau d'eau potable a certainement signé une occupation de réseaux publics en domaine privé qui fixe les conditions techniques, administratives et financières de construction sur les ouvrages.
souvent, les actes notariés reprennent texto cette convention d'occupation.
il faut consulter le règlement du lotissement ainsi que les actes notariés qui ont acté la servitude.
par ailleurs, le gestionnaire du réseau d'eau potable a certainement signé une occupation de réseaux publics en domaine privé qui fixe les conditions techniques, administratives et financières de construction sur les ouvrages.
souvent, les actes notariés reprennent texto cette convention d'occupation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je reprends vos derniers termes: "nous avons un cas presque similaire ou un propriétaire a construit sur des canalisations du réseau tout en en ayant la connaissance. Problème, celles-ci étant anciennes, elles ne figurent sur aucun plan du réseau. Le tribunal a donné raison à ce propriétaire car la servitude était inconnue. Résultat du contournement de la proriété: 148 000 € à la charge du syndicat donc qui paiera par la suite...la collectivité ! "
Etant dans une situation similaire, pouvez-vous me donner des indications plus précises sur ce cas ? date décision tribunal ? quel tribunal ? et quelle commune ou syndicat des eaux ?
Merci d'avance