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1 réponse
Bonsoir,
Cette loi, beaucoup en parlent mais peu nombreux sont ceux qui ont cherché à la lire. (hélas c'est mon cas pour le moment).
Une chose me semble cependant certaine, c'est que cette loi n'aura pas d'effet retroactif. Il faut donc trouver le texte et voir sa date d'entrée en application.
Partant de là, vous verrez si vous pouvez ou non.
Cette loi, beaucoup en parlent mais peu nombreux sont ceux qui ont cherché à la lire. (hélas c'est mon cas pour le moment).
Une chose me semble cependant certaine, c'est que cette loi n'aura pas d'effet retroactif. Il faut donc trouver le texte et voir sa date d'entrée en application.
Partant de là, vous verrez si vous pouvez ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2008 à 18:28
Si vous vous rendez sur le site www.service-public.fr logement et que dans la case "rechercher" vous tapez "depot de garantie", vous lirez, entre autres, que le principe du depot de garantie de 1 mois est applicable pour les baux (contrats) signés a compter du 9 février 2008.
Donc, dans votre cas, la réponse est NON .