Dans quel document l'employeur déclare le CDD
usamike
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Patpul -
Patpul -
bonjour,
Quand un employeur fait signer un contrat à durée déterminée CDD avec un employé, dans quels documents a-t-il obligation de reporter cette durée contractée ?
Et a-t-il l'obligation de remplir ces documents aussitôt signature ou après la fin du CDD ?
Je me pose cette question car mon ex-employeur a falcifié des durées de contrats CDD dont je n'ai plus les originaux, alors je souhaite savoir auprès de quels organisme je peux retrouver cela.
Est-ce auprès de l'ursaff, des assedic, d'un organisme de retraite, ou lors d'une visite médicale d'embauche ? il doit bien y avoir quelque part un document où ma durée de travail initiale (avant falcification) a été mentionnée non ?
merci de votre aide.
Quand un employeur fait signer un contrat à durée déterminée CDD avec un employé, dans quels documents a-t-il obligation de reporter cette durée contractée ?
Et a-t-il l'obligation de remplir ces documents aussitôt signature ou après la fin du CDD ?
Je me pose cette question car mon ex-employeur a falcifié des durées de contrats CDD dont je n'ai plus les originaux, alors je souhaite savoir auprès de quels organisme je peux retrouver cela.
Est-ce auprès de l'ursaff, des assedic, d'un organisme de retraite, ou lors d'une visite médicale d'embauche ? il doit bien y avoir quelque part un document où ma durée de travail initiale (avant falcification) a été mentionnée non ?
merci de votre aide.
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3 réponses
Votre employeur a normalement procédé à le D U E ( Déclaration Unique d'Embauche ) auprès des services de l'Urssaf.
Mais cette déclaration ne constitue pas une preuve indiscutable des éléments de votre contrat de travail.
De plus, si elle mentionne en principe la durée initialement prévue du CDD, on sait que bien des contrats de travail ainsi déclarés ne sont jamais exécutés ou sont parfois modifiés.
Vous pouvez tenter votre chance auprès d'une caisse de retraite....
Dernier point : votre employeur vous remet en principe un récépissé de la DUE. Ce récépissé comporte les mentions d'état civil du salarié ainsi que sa date d'embauche.
A ma connaissance, cette déclaration unique d'embauche n'est pas consultable par le salarié.
Mais cette déclaration ne constitue pas une preuve indiscutable des éléments de votre contrat de travail.
De plus, si elle mentionne en principe la durée initialement prévue du CDD, on sait que bien des contrats de travail ainsi déclarés ne sont jamais exécutés ou sont parfois modifiés.
Vous pouvez tenter votre chance auprès d'une caisse de retraite....
Dernier point : votre employeur vous remet en principe un récépissé de la DUE. Ce récépissé comporte les mentions d'état civil du salarié ainsi que sa date d'embauche.
A ma connaissance, cette déclaration unique d'embauche n'est pas consultable par le salarié.
Bonjour,
Avant l'embauche d'une personne, l'employeur doit faire une déclaration unique d'embauche (DUE) où il est indiqué si le salarié est embauché en CDI ou CDD si CDD la durée du contrat est indiqué sur ce document. Ce document est envoyé à l'URSSAF. Par contre, s'il y a renouvellement cette déclaration n'est pas refaite.
De plus, si l'établissement (établissement et pas la société) a plus de 50 salariés, l'employeur est obligé d'envoyer une déclaration de mouvement de main d'oeuvre. Cette déclaration est envoyée à l'inspecteur du travail tous les mois et comporte les fins de CDD, les personnes sorties et le motif.
Cordialement
Nath
Avant l'embauche d'une personne, l'employeur doit faire une déclaration unique d'embauche (DUE) où il est indiqué si le salarié est embauché en CDI ou CDD si CDD la durée du contrat est indiqué sur ce document. Ce document est envoyé à l'URSSAF. Par contre, s'il y a renouvellement cette déclaration n'est pas refaite.
De plus, si l'établissement (établissement et pas la société) a plus de 50 salariés, l'employeur est obligé d'envoyer une déclaration de mouvement de main d'oeuvre. Cette déclaration est envoyée à l'inspecteur du travail tous les mois et comporte les fins de CDD, les personnes sorties et le motif.
Cordialement
Nath
Je ne comprends pas pourquoi on lui dit qu'il s'est fait arnaqué, il a eu des occasions de prolonger un contrat et donc de continuer à Bosser. Il a été d'accord pour déchirer des contrats et les re-signer. Donc s'il y a magouille il en est complice. Et maintenant il voudrait contester ce qu'il a approuvé à l'époque. Faut pas pousser mémé dans les orties. On est dans un monde ou trop de patrons arnaquent des salariés, mais ou trop de salariés arnaquent des patrons. Revenons tous à plus de dignité.
Par contre il y a possibilité de contester le licenciement s'il est effectivement illegitime. mais ça on ne sait pas on n'a pas les élements.
Par contre il y a possibilité de contester le licenciement s'il est effectivement illegitime. mais ça on ne sait pas on n'a pas les élements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je n'ai jamais obtenu de récépissé ! c'est dingue, je commence à croire que je n'ai pas été déclaré quand j'étais en CDD...
voilà en gros le résumé de mon cas :
-1 : un premier CDD de 3 mois
-2 : vient un second CDD à la suite, même client, même projet, même fonction, upgrade du salaire pour 2 mois
ensuite mon employeur a encore besoin de moi mais veut pas m'offrir de CDI , je cite "compte-tenu de l'incertitude du marché" alors :
-3 : mon employeur me demande de lui ramener les 2 précédents CDD et les déchirent pour m'en faire un nouveau de 6 mois, donc un surplus de 1 mois (toujours mêmes condition sauf upgrade salaire)
ensuite..rebelotte
- 4 : mon employeur me demande de lui ramener le précédent cdd, puis m'en refait un autre de 9 mois, donc un surplus de 3 mois (toujours mêmes condition sauf upgrade salaire)
- 5 : j'ai enfin mon CDI au bout de cela ! sauf que je suis viré pour des motifs qu'on ne m'a pas démontré et donc provoqué par lui (j'en parlerai pas sur le forum tant que c'est pas réglé).
donc voilà n'y-a-t-il pas moyen de retrouver les traces de ces multiples CDD envolés ? même en regardant les noms des assedic/urssaf sur les fiches de salaire je les vois changer (multiple changement de siege sociaux au cours de ces 9 mois...)
il doit bien y avoir un organisme qui a mes vraies dates d'embauches et les vraies durées non ?