Modification cadastre

mamierosee - 7 août 2008 à 15:34
 Chevalier d'éon - 8 août 2008 à 03:16
Bonjour,
La commune a accordé un permis d'aménager à un privé alors qu'aucune démarche n'a été effectuée pour réaliser - comme suite à accord verbal - un échange de terrain entre mon verger qui sera le futur accès au lotissement et une parcelle dudit lotissement.
Après consultation du cadastre, je m'aperçois que mon verger a été scindé soit au lieu d'un seul numéro, il y en a deux. Le lotisseur ou la commune ont-ils le droit de modifier le cadastre alors que rien n'a été signé devant notaire ?
Par ailleurs, toujours au cadastre, la parcelle du lotissement a été scindée également en 2 parties dont une grevée d'une servitude (passage des canalisations d'assainissement). Je crains que - si je souhaite revendre plus tard cette parcelle du lotissement - la commune fasse préemption sur la parcelle grevée de la servitude et que l'autre parcelle ne sera plus constructible ou aura perdu de sa valeur.
Merci de bien vouloir me dire dans quelle mesure on peut modifier le cadastre sans l'accord du propriétaire.

1 réponse

Chevalier d'éon
8 août 2008 à 03:16
Bonjour,

Il faut éviter de voir midi à quatorze heures, le cadastre est simplement un moyen d'identification fiscale, il sert à payer l'impôt foncier, ce qui compte c'est votre titre de propriété. D'ailleurs, en observateur avisé, vous avez déjà relevé que sur les parcelles du cadastre, il y a aucune côte ! Une propriété scindée en plusieurs parcelles, c'est pas un inconvénient, ni un prélude a un droit de préemption.

Il faut surtout vérifier les plans figurant en annexes du P.O.S., c'est ça, qui peut être le prélude à une constitution de servitude, il faudra votre accord ou une expropriation.

Pour que la commune exerce son droit de préemption, c'est uniquement en cas de vente de la parcelle, c'est à dire de votre décision.

Cordialement,
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