A voir également:
- Quels recours?
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Commission de recours amiable cpam forum - Forum sécurité sociale
- Recours visa accepté temoignage - Forum Formalités et papiers
- Recours gracieux mdph accepté forum - Forum Aides et allocations
- Modèle lettre recours examen - Guide
1 réponse
Bonjour,
Aucune solution vous êtes un créancier chirographaire donc qui ne sera pas payé car passe avant : les inpots, les organismes sociaux, les salariés ...
Aucune solution vous êtes un créancier chirographaire donc qui ne sera pas payé car passe avant : les inpots, les organismes sociaux, les salariés ...
mada34
Merci c'est ce que je pensai mais est ce que je peux me retourner vers le client pour me faire régler si celui-ci n'a pa encore réglé l'entrepreneur en liquidation?
expetisoft
>
mada34
Si tu es sous-traitant, la procédure pour un paiement direct est assez lourde. De toute façon si le maitre d'ouvrage ne te connait pas il n'a pas à te payer. Et peut être a t il déjà régler son fournisseur. Tu peux tenter une démarche, mais si il y a liquidation, il n'y a pas grand chose à espérer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...