Tout a egout non conforme

martine - 23 juil. 2008 à 13:19
 FLORENCE - 23 juil. 2008 à 17:00
Bonjour,
je viens d acheter via une agence immobiliere une maison depourvue de servitude et qui etait raccordee au tout a egout.certifie par la mairie. or apres 2 innondations en 1 mois nous nous sommes rendus compte que le tout a egout ne prenais qu une petite partie des eaux usees. le restant est raccordee a l installation du voisin qui passe dans sa cave et est raccorde au reseau public.la maison n est pas enclavee .elle donne sur la rue direct.
c est pour moi un vice cache. mais la fille du proprietaire etant avocate ....elle m a donne un article du code de la sante publique qui dit que le raccordement peut etre direct ou indirect. et que la servitude n avait pas a etre mantionnee puisque ce n est pas moi qui la supporte.
effectivement je ne supporte que les problemes lies au disfonctionnement........
elle me demande de lui donner un article de loi ou une jurisprudence montrant qu ils sont dans leur tort. facile pour elle....sachant que le service des eaux de la communaute des communes m a envoye une attestation comme quoi mon installation n etait pas conforme.
qui peut m aider a contrer la toute puissance des ses avocats.....pas tout a fait honnetes.

merci d avance

1 réponse

Prenez un avocat spécialisé en droit immo de préférence!
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